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Retention du permis de conduire
Sujet initié par greg8313, il y a 1 an
Thèmes abordés :
JugeJugementPermisPermis de conduireTribunal correctionnelDroit
bonjour a tous
en attente de jugement en correctionnel,existe t'il un recours pour conserver son permis de conduire ?
 
 
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Forum - Résolu
1 réponse
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Pauline Just Avocat à la Cour
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12
messages résolus
5
Bonjour,

Se le tribunal décide de suspendra votre permis de conduire, vous pouvez demander un aménagement de cette suspension. Cela n'est pas prévu par les textes législatifs.

Vous avez la possibilité sous certaines conditions de demander au juge de pouvoir conserver le droit de conduire pour votre activité professionnelle ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial. Dans votre cas, le juge est le président du tribunal correctionnel (un juge du tribunal de grande instance).

Cette possibilité d'obtenir un permis blanc n'est pas un droit, mais une modalité d'exécution que peut vous accorder le juge sans avoir à en motiver sa décision. Il convient donc de lui apporter les documents qui peuvent justifier de cette demande.

Par contre, si vous êtes condamné pour les fautes suivantes vous ne pourrez pas bénéficier du permis blanc :
- homicide et blessures involontaires par un conducteur ;
- conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ;
- conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée ;
- mise en danger de la vie d'autrui ;
- délit de grand excès de vitesse en récidive ;
- délit de fuite.
 
 
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