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Ma femme m amise dehors de chez moi et demande une sèparation de fait
Sujet initié par rotten, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Procédures de divorceDivorceProcédure de divorceJugePermisSalaireJuge aux affaires familiales
il y a un j ai une suspention de permis , de ce fait travaillant àla poste . j ai une mise à pied de 9mois sans salaire . dèpression cachet pas d argent assistance sociale a proposè ama femme de rester dans la maison moi de partir dans un foyer le coin familial comme ça sa pension serait augmentè etapl aussi. sans ressources pendant 3 mois je touche le rsa je reprends le travail en novembre .son avocat dèclare que je suis en tort - sèparation de fait - alors qu il m 'ont mis dehors .je d"emande le divorce, je suis parti sans meuble sans rien je suis toujours dans le foyer . je demande juste - quelles solutions - je pourrai donner de plus amples renseignements . je vous remercie .
 
 
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Esther Jury Avocat à la Cour
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22
Bonjour,

La loi oblige les époux à vivre ensemble (article 215 du code civil).

Ainsi si vous avez quitté le domicile familial sans que le juge aux affaires familiales ait donné son autorisation, vous avez commis une faute.

Donc dans le cadre d'une procédure de divorce pour fate, ce départ non autorisé par le juge du domicile familial pourra vous être reproché.(articles 242 et suivants du code civil).

Pour plus de précisions sur les procédures de divorce, voici un lien qui pourra vous aider:
http://www.easydroit.fr/divorce/le-choix-du-divorce/
http://www.easydroit.fr/divorce/procedure-de-divorce/

J'espère vous avoir aidé.
 
 
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