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Remboursement annulation billet d'avion
Sujet initié par Jean, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Passeport
Bonjour
est il normal de ne pas pouvoir se faire rebourser un billet d'avion ( ni modifiable ni remboursable ) avec la souscription d'une assurance .La cause de l'annulation ,passeport pas livré à la date du départ plus d'un mois et demi pour l'obtention.
merci pour votre aide
 
 
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Cecile Sr Avocat à la Cour
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Bonjour,

Tout dépend des termes de votre contrat d'assurance annulation.

En effet, l'article 1134 du Code Civil prévoit que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cela signifie que le contrat est la loi des parties.

En général, l'assurance annulation prévoit le remboursement des frais engagés dans la réservation du voyage en cas de survenance du risque garantie au contrat tels que maladie grave, accident ou encore le décès (le vôtre ou celui d'un proche).

Si votre contrat ne prévoit pas comme risque garanti, la non délivrance du passeport à la date du départ, vous ne serez pas remboursé.

Ainsi, relisez les termes de votre contrat et notamment les parties "garanties" et "exclusions" afin de vérifier que la cause d'annulation dont vous faites état est bien garantie par le contrat.

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-voyage/annulation-du-voyage.htm
 
 
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