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Le sujet
Liquidation judiciaire et droit au bail
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Bonjour, je suis bailleur (bail commercial) dont le propriétaire du fonds SARL est en liquidation judiciaire , situation prononcée début juillet. Le loyer n'est plus perçu et Le liquidateur, consulté, dit vouloir continuer le bail en cours en proposant la vente du fonds via plusieurs agences et me régulariser dès la cession. Mon intérêt est clairement la résiliation du bail (loyer bas)pour obtenir un pas de porte. En outre une procédure de résiliation pour activités non prévues par le bail était en cours. Par contre ce bail est à plus de douze ans et non renouvelé. Le dernier cédant a été avisé d'un déplafonnement de loyer par acte extrajudiciaire, mais le cessionnaire SARL en liquidation n'en a pas tenu compte. Quelle est la marge de manœuvre pour une résiliation judiciaire de ce bail dans ces conditions particulières? En vous remerciant.
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »...
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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