Alors, commençons par un peu de procédure :
Concernant la
juridiction de proximité, vous avez été assigné, vous pouvez vous défendre vous même ou vous faire assister ou représenter par :
- un avocat ;
- un conjoint ;
- vos parents ou alliés en ligne directe ;
- vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
- les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise.
Le
juge commencera par une tentative de
conciliation, essayez de faire preuve de bonne volonté en faisant quelques concessions dans des limites raisonnables: Ca vous fera gagner du temps, vous évitera de la paperasse et du stress inutile. En outre, si votre ex refuse vos propositions le juge aura une opinion favorable sur vous, ce qui est un avantage pour la suite du procès !
A défaut de conciliation, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieur. Le juge peut ordonner des mesures d'expertise ou enjoindre les parties de produire tout document nécessaire à la preuve de leurs prétentions (en l'occurrence, les factures GDF).
Sur le fond du problème, pas de problème ! En effet les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des dépenses faites pour la vie courante. Mais l'article 515-8 dispose précisément que "la dissolution du pacte prend effet à la date de son enregistrement au greffe". En outre "les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante". Dans ton cas, ton ex est le créancier et toi le débiteur (de ton ex). Mais c'est TOI qui a réglé les factures pendant que vous étiez pacsés, tu ne risque donc rien du tout !
Et le PACS et ses obligations ont disparues en même temps vous n'êtes plus solidaires en rien. C'est justement pour cette faculté d'être très souple que le PACS a été inventé !
En bref, ton ex perdra le procès ... mais n'oublie pas tous les frais que tu devra engager dedans. Et même si ton ex est condamnée aux dépens (c'est à dire qu'elle prend en charge tous les frais de l'instance parce qu'elle a perdu et que sa demande n'était pas vraiment fondée), elle devra payer tes frais et les siens ce qui représente sûrement plus de 3000 euros. Veux-tu vraiment lui faire ça ?
