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Vente de biens
Sujet initié par sev17xav, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Divorce et argentProcédure de divorceCommunauté des biens
mes parents divorcent.La maison est finie d'etre payée.Ils sont mariés depuis 30 ans sous la communauté des biens.Ma mère a payé une bonne partie des meubles dans la maison.La procédure de divorce n'est pas entamé.Ma mère a t'elle le droit de vendre ses meubles sans l'autorisation de mon père?
 
 
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Solene Pierre Avocat à la Cour
Titre
Intervenant essentiel
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0
Bonjour,
comme vos parents sont mariés sous le régime de la communauté, les meubles n'appartiennent pas à votre mère si elle les acquis pendant le mariage. Ils appartiennent à la communauté.
Elles ne peut odnc les vendre.(art 1387 et suivant du code civil)
 
 
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