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Posez votre question Le sujet | Thèmes abordés : Divorce et argentProcédure de divorceCommunauté des biens | mes parents divorcent.La maison est finie d'etre payée.Ils sont mariés depuis 30 ans sous la communauté des biens.Ma mère a payé une bonne partie des meubles dans la maison.La procédure de divorce n'est pas entamé.Ma mère a t'elle le droit de vendre ses meubles sans l'autorisation de mon père? | | Vente bien immobilier Sur signature d'un acte notarié,pourquoi n'y a-t-il pas un échange(chéque et clés) entre l'acheteur et le vendeur puisque la transaction est faite.pou... Forum - Résolu par un avocat Compromis de vente bien locatif Mon problème est le suivant : j'ai fait une demande de prêt (avec mon compagnon) à ma banque pour acheter un local commercial que je compte modifier e... Forum - Résolu par un avocat | | 1 réponse | |
| Titre Intervenant essentiel |
Bonjour, comme vos parents sont mariés sous le régime de la communauté, les meubles n'appartiennent pas à votre mère si elle les acquis pendant le mariage. Ils appartiennent à la communauté. Elles ne peut odnc les vendre.(art 1387 et suivant du code civil)
il y a 1 an |
Répondre au sujet Posez votre question Compromis de vente et vente Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain appartenant à 2 propriétaires (indivision).
si l'un des 2 propriétaires ne veut pas ... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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