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Posez votre question Le sujet Dommages et interets Sujet initié par dana38, il y a 1 an | quel montant de dommages et interets peut on demander pour un homicide involontaire? | | Dommages et interets Ma soeur a initialisé une procédure de divorce fin 2004. l'audience, prévue le 13/03/2009,correspondra à un divorce pour rupture du lien conjugal.
so... Forum Dommage et interet Je me suis fait arrêter avec un peux trop d'alcool dans le sang,
mise en garde a vu le policier m'a insulter et pousser (je passe les détails)je lui... Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Dommages et intérêts violences Je viens sur ce forum suite au conseil d'un de mes enseignants de droit. je sis étudiant de première année.il y a 1 mois, aux alentours de 3h du ... Forum - Résolu par un avocat | | 1 réponse | |
Bonjour,
Selon l'article 221-6 du code pénal "Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende."
Par conséquent, les dommages et intérêts varient entre 45 000 euros et 75 000 euros selon la loi, mais ils peuvent être réduits ou augmentés selon les conditions de l'infraction, le préjudice subit pour l'entourage, etc....
Cordialement.
il y a 6 mois |
Répondre au sujet Dommages et interêts Je voudrais un renseignement pour un divorce pour faute le motif suivant peut il être évoqué :
addiction au site porno avec participation en webcam,... Forum - Résolu Dommages et interet Alors , nous avons gagné un proces il y a un mois et nous avons eu le droit a des dommages et interet ( a hauteur de 10000 euros par personnes ) . le ... Forum - Résolu Dommages et interets Notre voiture était en stationnement,une personne avait volé une voiture ns a rentré dedans et a fait un délit de fuite,notre voiture est épave celui ... Forum - Résolu Dommages et interêts Puis-je dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel demander des dommages et intérêts à mon époux qui a une liaison depuis plusieurs mois? Forum - Résolu Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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