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Dommages et interets
Sujet initié par dana38, il y a 1 an
quel montant de dommages et interets peut on demander pour un homicide involontaire?
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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5
Bonjour,

Selon l'article 221-6 du code pénal "Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende."

Par conséquent, les dommages et intérêts varient entre 45 000 euros et 75 000 euros selon la loi, mais ils peuvent être réduits ou augmentés selon les conditions de l'infraction, le préjudice subit pour l'entourage, etc....

Cordialement.
 
 
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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