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Garder le contact avec ses petits-enfants : droit de correspondance téléphonique
Sujet initié par mchh37, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Divorce et enfantsDivorceJugeJugementsJuge aux affaires familialesProcédure civileDroit
Mes petits enfants sont partis en vacances avec leur mère, je leur ai procurer un téléphone avec des unités pour garder le contact, celui-ci leur a été supprimé par la mère et le concubin afin qu'on ne puisse les joindre. En ont-ils le droit?? sous prétexte d'autorité parentale. Si non a qui doit-je m'adresser.
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Bonsoir,

effectivement rien n'est prévu dans les textes de lois francais et donc a fortiori encore moins dans les jugements de divorce s'agissant du droit de correspondance téléphonique des parents avec les enfants.

La situation est donc encore plus compromise pour les grands parents, néanmoins vous pouvez toujours demander au juge aux affaires familiales qu'il fixe un droit de correspondance téléphonique avec vos petits enfants. Le juge décide au cas par cas.

En faire simplement la demande par courrier libre (avec accusé de réception) en veillant a coller dessus 35 euros de timbre fiscal, au juge aux affaires familiale près le Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile des enfants, sans recours a un avocat, selon les articles 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile.

Adrien C.
 
 
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