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Posez votre question Le sujet Garder le contact avec ses petits-enfants : droit de correspondance téléphonique Sujet initié par mchh37, il y a 1 an | Thèmes abordés : Divorce et enfantsDivorceJugeJugementsJuge aux affaires familialesProcédure civileDroit | Mes petits enfants sont partis en vacances avec leur mère, je leur ai procurer un téléphone avec des unités pour garder le contact, celui-ci leur a été supprimé par la mère et le concubin afin qu'on ne puisse les joindre. En ont-ils le droit?? sous prétexte d'autorité parentale. Si non a qui doit-je m'adresser. | | | | 1 réponse | |
| Titre Conseiller essentiel |
Bonsoir, effectivement rien n'est prévu dans les textes de lois francais et donc a fortiori encore moins dans les jugements de divorce s'agissant du droit de correspondance téléphonique des parents avec les enfants. La situation est donc encore plus compromise pour les grands parents, néanmoins vous pouvez toujours demander au juge aux affaires familiales qu'il fixe un droit de correspondance téléphonique avec vos petits enfants. Le juge décide au cas par cas. En faire simplement la demande par courrier libre (avec accusé de réception) en veillant a coller dessus 35 euros de timbre fiscal, au juge aux affaires familiale près le Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile des enfants, sans recours a un avocat, selon les articles 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile. Adrien C.
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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