Pharaon,

Je rappele ici qu'une mise en fourrière constitue une atteinte à la propriété privée et qu'en conséquence sans motif légal il s'agit d'une très grâve atteinte à un droit garantie par notre constitution en son préambule qu'est entre autres, la déclaration des droits de l'homme.
S'il n'y pas de raison légale à cet acte les fonctionnaires de Police municipale et par truchement de responsabilité monsieur le maires e sont rendu coupables d'abus de pouvoir. Délit passible de prison dont je passe les détails.
Mais, je gage que dans notre beau pays ce type de pratique ne peut être que rarissime voire exceptionnelles.
Celà signifie qu'il y a forcément une raison à la mise en fourrière de ces deux véhicules car dans notre beau pays la police en général et la police municipale "n'enlève pas sans raison apparente deux voitures en laissant les autres."
Néanmoins comme apparemment ces deux véhicules ne vous appartenaient pas, les fonctionnaires de police municipale sont en droit, que dis-je, de part leur leur devoir de réserve, ils ont même le devoir de ne pas divulguer à des tierces personnes le contenu de la procédure judiciaire utilisée.Celà implique le motif de l'enlèvement.
Je vous invite donc à vous rapprocher de ces mêmes propriétaires des véhicules qui eux ne peuvent franchement pas ignorer la raison pour laquelle ils se les ont vu enlever.

Si ces personnes ont besoin qu'on les aide à se défendre il vaudrait aussi mieux les orienter vers des professionnels du droit afin d'être éclairées et surtout de savoir si elles ont une chance d'obtenir gain de cause en justice face à la mairie.

Maintenant je vais reprendre vos propos Pharaon.
"...dans ma rue..." : la rue où vous habitez ne vous appartient certainement pas. C'est la voie publique elle est à tout le monde.
Si "votre" rue est une voie privée alors deux possibilités s'offrent à nous (les chiennes !):

1-Elle est ouverte à la circulation : alors le Code de la Route s'y applique dans son intégralité qu'on se le dise !
Dans ces deux premiers cas la police municipale peut donc verbaliser et mettre les véhicules en infraction en fourrière si le Code de la Route prévoit une telle procédure pour l'infraction au stationnement.C'est notamment le cas pour :
- "Le stationnement abusif de plus de sept jours sur la voie publique", car "votre rue" n'a sans doute nulle vocation à être un garage ou un parking).
-Tout type de stationnement gênant (sur trottoir,passage piétons, sur emplacement réservé, sur voie spécialement désignée par arrêté et dument signalé).
-Le "stationnement dangereux" bien sûr.

2-Si l' accès à "votre rue" en est limité à la circulation des riverains et là je parle de barrière,portail, clôture physiqueavec accès réservé à certaines personnes parce qu'un simple panneau annonçant "interdit sauf riverain" ne suffit nullement. Alors là le Code de la Route ne s'y applique pas.
Les mises en fourrière se font sur réquisition du propriétaire des lieux après mise en demeure infructueuse (recommandé avec AR+ délai d'une bonne semaine) des propriétaires de véhicules squattant indument la voie.

Voilà, voilà en espérant avoir débroussaillé quelque peu votre lanterne et éclairer un peu aussi le maquis administratif (tif tif).

Bonjour,

Quand je me suis exprimé "dans ma rue" il est bien évidement qu'elle n'est pas à moi et qu'elle ne m'appartient pas. Seulement j'y habite depuis 50ans. C'est une barre d'immeuble avec 6 entrées, construite à la va - vite de l'après guerre. Elle n'est pas privée, seulement, depuis un an et demi, le maire a fait construire trois petits immeubles en face du notre, il y a donc des travaux, ce qui nous gène fortement.
Plusieurs personnes dont moi - même, mais nous n'avons pas de preuve exacte, la carroserie "cabossé" sans que ces gens ne donnent leurs adresses.
Y a un an, j'ai dû aller les voir pour faire un constat, la bétonnière avait entièrement recouvert mon véhicule de ciment et plus tard, de plâtre. Je parle de moi, mais des voisins y ont eux droit aussi.

Non, j'ai discuté hier soir avec l'une des deux personnes que je connais très bien, il n'a reçu à ce jour, aucune contravention. Sa voiture et celle de l'autre personne étaient garées devant leurs numéros respectif. Non, il ne sait pas pourquoi sa voiture et celle de l'autre personne que je ne connais pas, mais que cette personne est en relation avec elle et, a beaucoup de difficulté financièrement et pénalisée par ce fait abitraire ?
Ils ont écrient au procureur de la république, mais il n'a toujours pas donné un avis ? et aussi au maire. Bien que celui - ci fut par la femme de la personne que je connais.
Elles ont déposés plainte "pour vol de véhicule" au commissariat de police.
Il s'en ait lavé les mains : "çà ne me regarde pas. Faut voir avec la police municipale" a t'il répondu.
Le monsieur à 70ans, je l'aide de mon mieux par ce que je trouve sur le Net.

Merci à vous en tout cas.

Dans l'immense majorité des cas il faut une infraction pour mettre en fourrière et donc un procès verbal de contravention sous forme de timbre-amende la plupart du temps.
Vos amis "victimes " de ces fourrières ont t'ils été verbalisés ? Où sont leurs véhicules actuellement ?
Sont ils allés voir la police municipale et leur reponsable ? Si oui quelle explication leur a t'elle été donnée ?
Ecrire au procureur de la république est une
solution mais c'est le dernier recours.
Et puis il ne suffit pas de l'informer il faut employer des termes précis qui mentionne que l'on porte plainte contre le maire de la ville avec constitution de partie civile.Tout courrier ce fait bien sûr en recommandé avec accusé de réception car lorsque l'on est en guerre contre l'administration il faut conserver toutes ses cartouches !
Si il n'y a pas de réponse ou une réponse insatisfaisante alors je vous invite aussi à porter plainte pour abus de pouvoir contre le maire par le truchement de sa police municipale.
La plainte est à formuler au commissariat de Police Nationale puisque vous avez écrit qu'il y en a un et c'est donc le commissaire et ses O.P.J qui ont compétence (dans d'autres endroits plus ruraux celà peut être la gendarmerie)
Il n'est pas question que l'on refuse à un citoyen le droit de porter plainte. Si un fonctionnaire
de police le refuse il commet une faute. il faut insister, ne pas se laisser démonter, rester calme et surtout ne pas hausser le ton. Fermement on exige de porter plainte (il va falloir brieffer les proprios de s véhciules là-dessus) et on ne bouge pas de la salle d'attente du commissariat tant que celà n'est pas fait. L'endroit est ouvetrt au public et on ne peut en virer quelqu'un qui exige son droit sans troubler la tranquilité des lieux.
De plus cherchez bien mais depuis quelques années une charte d'accueil du public est affichée dans les locaux des commissariat rappelant la déontologie et le respect des droits du public. C'est souvent une belle affiche située sur le mur derrière le bureau
du fonctionnaire d'accueil appelé communément "planton". Lisez là, puis servez vous en cas de refus ou de maucvaise volonté évidente.

Vous verrez peut-être défiler du monde, et s'il est de plus plus gradé c'est bon signe. C'est que vous les emmerdez mais qu'il y matière à s'intéresser à l'histoire. Si on tient bon, la plainte est prise et là l'enquête doit se faire. Les intérressés devront s'expliquer.
Ah oui ne pas oublier et ça c'est hyper important. Le plaignant doit préciser qu'il souhaite se constituer partie civile dans sa plainte pour contrer un éventuel classement sans suite du procureur de la République.
Ne surtout pas se laisser embrouiller. C'est un dépôt de plainte qu'il faut. Pas question d'un simple main courante qui filera aux oubliettes encore plus vite qu'elle n'aura été rédigée.

S'il n'y vraiment aucun PV rédigé par la Police municipale motivant la mise en fourrière alors je vous invite aussi à regardez du côté des pros du Droit.
Il y a souvent dans les villes des "antennes de justice" avec des consultations gratuite d'avocat
de façon hebdomadaire ou mensuelle.
Sinon il y en au tribunal d'instance .
Si vos amis on des revenus très modestes comme vous l'écrivez alors ils peuvent bénéficier de l'aide judiciaire. Celà vaut sans doute le coup d'aller voir un avocat et de monter "un dossier" si l'administration fait la sourde oreille.

bonjour,
une petite question, si y a un parking privé où les places de stationnement sont compris dans les charges des proprietaires, mais ce dit parking est ouvert à la circulation est ce que le code de la route s applique.
merci

Bonjour,

Si le parking est ouvert à la circulation, le code de la route s'applique. Le code ne s'appliquerait pas si le parking était fermé.

Mélodie.