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Intérêts sur echelonnement de l'indemnité compensatoire
Sujet initié par between, il y a 1 an
Thèmes abordés :
DivorcePension alimentaireJugementSalaireHuissierTrésor public
Bonjour,
Mon mari, par décision de justice, doit me verser une indemnité compensatoire. Il est en interdit bancaire encore pendant deux ans.
Il me demande d'échelonner ce paiement sur SEPT ans. Mon avocate me dit que je ne peux pas demander des intérêts sur cet échelonnement car il s'agit d'un capital et qu'on ne peux pas l'augmenter.
- Donc je suis obligée d'accepter un échelonnement si non il fera appel de la décision de divorce?
Je sais bien que si je plaçais cet argent pendant Sept ans, il me rapporterait de l'argent.
- Il doit pour l'instant me donner, en plus de la pension alimentaire, 200 euros d'indémnité (décision d'une précédente décision provisoire. S'il fait appel, doit-il continuer à me donner ces deux cents euros durant tout le temps la nouvelle procédure?
Sachant qu'il me les a déjà retirés me laissant 450 euros par mois pour trois enfants qu'il n'a pas vu depuis plus d'un an et qu'il gagne 4 fois mon salaire.
- J'avais l'intention de lui proposer un échelonnement avec les mensualités d'un échelonnement sur sept ans, pendant deux et, dès qu'il n'est plus en interdit bancaire, qu'il fasse un prêt pour me donner ce qu'il reste. Ai-je le droit?
Merci de vos réponses, j'en ai besoin. Tout le monde est en vacances et ne peux me répondre maintenant.
 
 
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1 réponse
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Trinity72
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Invité
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bonjour,
tout d'abord relie le passage du jugement où il doit te donner ces 200 euros... lis-tu quelque part que la décision est exécutoire? si oui, il doit te donner jusqu'au rendu du prochain jugement. si non, il peut suspendre ses versements à partir du moment où il a validé "l'appel" en justice.
Par contre qu'il soit I.B. ou pas ne te regarde pas (surtout s'il gagne 4 x ton salaire).... tu demandes, ton dû par huissier, ou directement au JAF qu'il ordonne que les sommes soit perçues en "saisie-arrêt" sur salaire....
sans tout ça, et si tu es en difficultés financières, il te reste la demande de recouvrement auprès du trésor public (je crois que tu peux pour ça aussi).Renseigne-toi.
Pour ce qui est de l'indemnité compensatoire, oui bien sûr que tu as le droit mais attention!!!!! si cette indemnité compensatoire t'es versée sous forme de mensualités, elle devient automatiquement imposable ! essaie de prendre ce qui t'est du aussi vite que possible car tu ne sais pas de quoi demain sera fait....
bon courage.
 
 
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