Bonjour "fortin"
La réponse de licenciement ne m'apparaissant pas répondre à ta question, je vais te donner mon avis.
1) sur le préavis non dispensé non payé en caas d'inaptitude, la jurisprudence admet malheureusement cela. Maintenant il semblerait (selon un agent ASSEDIC intervenant sur un autre forum) que certaines ASSEDIC admettent d'indemniser sans tenir compte du préavis de fait inexistant dès lors que l'attestation ASSEDIC précise clairement une date de rupture n'incluant pas ce préavis. Mais il faudrait pour cela d'abord que tu aies été inscrit comme demandeur d'emploi au début de ce "vrai-faux" préavis, ensuite que tu n'aies pas été en arrêt-maladie pendant cette période ... Si c'est le cas, peut-être peux-tu essayer de faire délivrer par ton employeur une attestation ASSEDIC rectifiée mentionnant come date de rupture du contrat le 21/05/2008...
2) pour les congés, je trouve que l'attitude de ton employeur est dég.. même s'il a des arguments juridiques en sa faveur: Il se place là aussi dans cette situation absurde et inique de contrat de travail continuannt lors d'un préavis non payé. Tu n'as pas demandé à exercer tes congés payés de l'année précédente avant le 31 mai 2008, ceux-ci ne sont pas reportables de droit (en l'état, ceci n'est prévu que pour les femmes en congé de maternité), donc ces droits sont forclos! Bien sûr cela ne joue pas le jour de droits au titre de l'année d'acquisition juin 2007-mai 2008, à exercer avant fin mai 2009, qui lui t'es dù sans contestation possible... Bon, on rejoint en fait le point 1 car si la date de rupture était fixée au 21/05/2008, la formulation catégorique de l'article L3141-26 du CT me conduit à penser que la totalité de ces jours te sont dus, même ss'il n'y avait plus de 10 jours pour les exercer...
3) Non, de toute façon le préavis non effectué ni payé ne génère pas de droits à congé.
Bon, si tu te sens du courage pour faire une action, à mon avis cela vaudrait le coup car ton exemple montre jusqu'à l'extrème l'absurdité de la jurisprudence actuelle sur cette histoire de ppréavis maintenu sans avoir à être payé pour raison d'inaptitude. Mais une jurisprudence peut se renverser...
Angles d'attaque:
- pratique revenant en définitive à une
discrimination en raison de l'état de santé
- plus spécifique à ton cas: absence de devoir normal d'information de l'employeur qui, bien que rien ne le formule explicitement comme obligation, aurait pu t'informer de la possibilité d'exercer tes droits à congés dès la visite d'inaptitude du 24/04/2008: rien ne l'empêchait!
Bon courage et bonne chance
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du
droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
