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Posez votre question Le sujet Refus de la nationalité française pour ma mère | Bonjour J'ai la nationalité française depuis 14 ans , acquise par filiation, en application de l'article 17 du code de la nationalité française(texte de loi du 09 janvier 1973)comme né d'un parent français. Selon mon certificat de nationalité,ma mère est française en application de l'article 24.1 du code de la nationalité française(mon arrière grand père maternèl étant admis à la qualité de citoyen français par décret du tribunal de Béjaia (algérie) en date du 06 août 1921) Malgré de nombreux dossiers transmis au consulat de france à Alger, ma mère n'est toujours pas reconnue comme française alors que les textes de loi sont clairs !!! Comment plaider en faveur du rétablissement de ce droit? Quels sonts les moyens de recours ? | | Refus de la nationalité française Urgent.
suite au refus de la nationalité française, pour cause de l'empire alcoolique au volant et suspension de permis de conduire de 6 mois. ca dat... Forum Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat | | 2 réponses | |
Il n'y a aucun dossier à transmettre au consulat. Ils n'ont pas cette compétence.
Il faut que votre mère fasse une demande de certificat de nationalité française (au tribunal d'instance de son domicile si elle vit en France, à celui du 1er arrondissement de Paris)
Elle doit fournir (ce que vous avez du fournir je pense, pour votre propre certificat) - la preuve de la nationalité française de statut civil de droit commun de son grand-père - les copies intégrales des actes de naissance de son père, et d'elle-même (pour prouver qu'elle descend bien de cet aïeul) - et pourquoi pas, la copie de votre propre certificat et copie d'acte de naissance, ça montre qu'au moins une fois, toutes ces preuves ont été acceptées.
il y a 1 an |
bjr! il faut que tu envoie ta demande au tgi au chateau des rentiers à paris.
il y a 6 mois |
Répondre au sujet Nationalité française Je vous écris ce message pour demander si une personne née en territoire d'outre mer et ayant acquis la citoyenneté française par décret(publié dans l... Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Nationalite francaise Ma mere d'origine libanaise est nee au senegal en 1935 est t'il possible d'obtenir la nationalite francaise Forum - Résolu par un avocat Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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