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Refus de la nationalité française pour ma mère
Sujet initié par psycom78, il y a 1 an
Bonjour
J'ai la nationalité française depuis 14 ans , acquise par filiation, en application de l'article 17 du code de la nationalité française(texte de loi du 09 janvier 1973)comme né d'un parent français.
Selon mon certificat de nationalité,ma mère est française en application de l'article 24.1 du code de la nationalité française(mon arrière grand père maternèl étant admis à la qualité de citoyen français par décret du tribunal de Béjaia (algérie) en date du 06 août 1921)
Malgré de nombreux dossiers transmis au consulat de france à Alger, ma mère n'est toujours pas reconnue comme française alors que les textes de loi sont clairs !!!
Comment plaider en faveur du rétablissement de ce droit?
Quels sonts les moyens de recours ?
 
 
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Nationalité française Recherche pour consultation le code de la nationalité française article 18
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Est ce qu’une veuve d'un ancien combattant français , ouvre droit à la carte de séjour, sachant que ses enfants résident actuellement en france , et ils ont la nationalité française. Est ce qu’une veuve d'un ancien combattant français , ouvre droit à la carte de séjour, sachant que ses enfants résident actuellement en france , et ...
Forum - Résolu par un avocat
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domil314
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Il n'y a aucun dossier à transmettre au consulat. Ils n'ont pas cette compétence.

Il faut que votre mère fasse une demande de certificat de nationalité française (au tribunal d'instance de son domicile si elle vit en France, à celui du 1er arrondissement de Paris)

Elle doit fournir (ce que vous avez du fournir je pense, pour votre propre certificat)
- la preuve de la nationalité française de statut civil de droit commun de son grand-père
- les copies intégrales des actes de naissance de son père, et d'elle-même (pour prouver qu'elle descend bien de cet aïeul)
- et pourquoi pas, la copie de votre propre certificat et copie d'acte de naissance, ça montre qu'au moins une fois, toutes ces preuves ont été acceptées.
 
 
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yaokoly
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bjr! il faut que tu envoie ta demande au tgi au chateau des rentiers à paris.
 
 
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