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Posez votre question Le sujet | Thèmes abordés : Procédures de divorceCour de cassationJugeTribunal de grande instanceConciliationJuge aux affaires familiales | bonjour à tous, j ai la garde de mon fils avec autorité parentale conjointe j ai fait construire et je devais demenager à 10km de mon lieu actuel(en septembre) le père de mon fils s est opposé au changement d école pour septembre par lettre recommandée AR je n aurai finalement ma maison qu en décembre, qu est ce que je risque si je le change d ecole sans l accord du papa? si je dois l emmener dans l ancienne ville en décembre, je devrai faire dix km pour l emmener puis retourner à mon point de départ pour mon travail alors qu il y a une école à 500m de ma nouvelle maison qu en pensez vous merci | | Changement d'école - quoi faire Je suis irlandaise avec 4 enfants et en instance de divorce. mon ex-mari a entretenu un liasion avec son étudiente en thèse (18 ans de moins que lui) ... Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Changement d'école Je viens de déménager et je vis en concubinage. mes deux enfants sont en garde altérnée. mon ex marie vit chez ces parents seul. est ce que je peux ch... Forum - Résolu par un avocat Changement d'école Mon ex vient de déménager à environ 20 kms et souhaite changer notre fis d'école. peut-elle le désinscrire de l'école actuelle aussi facilement ? Forum - Résolu par un avocat | | 1 réponse | |
bonjour, concrètement, si votre ex s'oppose au changement d'école, vous pouvez faire une demande au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile en lui expliquant votre changement de situation. Il statuera après avoir tenté une conciliation avec votre ex conjoint (373-2-11 code civil). En effet, en application de l'article 372-2 du code civil, toutes les décisions qui engagent l'avenir de votre enfant doivent être prises d'un commun accord avec votre ex conjoint , comme le rappelle la cour de cassation dans un arrêt du 3 mars 2009. Mais il est toujours possible de demander au juge une dérogation. En l'espèce, ce changement d'école va dans l'intérêt de l'enfant, donc il est fort probable que le juge vous accorde ce droit.
il y a 1 an |
Répondre au sujet Posez votre question Changement d'ecole Je suis en garde alternée pour mon fils de 7ans, l'ecole se trouve a moitié chemin du domicile du papa et de moi meme, est ce qu'il est possible de ch... Forum Changement d'école Divorcée, avec la garde des enfants, le père un week-end sur deux, ai-je le droit de les changer d'école pour les rapprocher de nos lieux de travail à... Forum Garde alternée et changement d'ecole J'ai déja inscrit ma fille dans une nouvelle ecole, mais le pere refuse que j'ai la radiation de l'autre établissement.je voulais savoir ce que je... Forum - Résolu Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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