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Changement d école
Sujet initié par zaziefatiguée, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Procédures de divorceCour de cassationJugeTribunal de grande instanceConciliationJuge aux affaires familiales
bonjour à tous,
j ai la garde de mon fils avec autorité parentale conjointe
j ai fait construire et je devais demenager à 10km de mon lieu actuel(en septembre)
le père de mon fils s est opposé au changement d école pour septembre par lettre recommandée AR
je n aurai finalement ma maison qu en décembre, qu est ce que je risque si je le change d ecole sans l accord du papa?
si je dois l emmener dans l ancienne ville en décembre, je devrai faire dix km pour l emmener puis retourner à mon point de départ pour mon travail alors qu il y a une école à 500m de ma nouvelle maison
qu en pensez vous
merci
 
 
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arimahé
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Invité actif
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2
messages résolus
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bonjour,

concrètement, si votre ex s'oppose au changement d'école, vous pouvez faire une demande au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile en lui expliquant votre changement de situation. Il statuera après avoir tenté une conciliation avec votre ex conjoint (373-2-11 code civil).

En effet, en application de l'article 372-2 du code civil, toutes les décisions qui engagent l'avenir de votre enfant doivent être prises d'un commun accord avec votre ex conjoint , comme le rappelle la cour de cassation dans un arrêt du 3 mars 2009. Mais il est toujours possible de demander au juge une dérogation. En l'espèce, ce changement d'école va dans l'intérêt de l'enfant, donc il est fort probable que le juge vous accorde ce droit.
 
 
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