Un commandement d'huissier n'a aucune valeur dans ce cas.
Seul un juge peut ordonner une expulsion.
Le commandement signifie simplement que le propriétaire à demander officiellement au locataire de partir.
Mais sans jugement il faut ignorer l'acte.

Bonjour,

Je voudrais vous apporter quelques précisions. Il est vrai que seul un tribunal peut ordonner la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. la procédure est la suivante :
le locataire qui ne paie plus ses loyers reçoit d'un huissier à la demande de son propriétaire un commandement de PAYER. S'il ne régularise pas sa situation dans un délai de deux mois son propriétaire peut l'assigner devant un tribunal et demander son expulsion. Ce n'est qu'en vertu de cette décision de justice, qui est portée à la connaissance du locataire, que l'huissier (toujours la demande du propriétaire) pourra délivrer un commandement de QUITTER les lieux. Je n'imagine pas un huissier le faire sans jugement, il engagerait sa responsabilité.

Maintenant que votre ami a reçu le commandement de quitter les lieux, c'est que la procédure est engagée depuis longtemps et que le bail est aujourd'hui résilié il est considéré comme un occupant sans droit ni titre, il n'a plus la qualité de locataire. Il n'a pas d'autre choix que de partir avant le délai inscrit dans le commandement. A défaut, il fera l'objet d'une expulsion avec le concours de la force publique, avec le traumatisme que ça comporte.

La date d explusion, est passe depuis le 06 aout, a ce demander si l huissier attends toujours la decision du tribunal pour expulser mon ami, il n a pas d autre moyen pour le moment d y rester. Cependant, il paie son loyer tt les mois, mais c est les impayes qui restent en attente. Sur ceux, du faite qui paie le loyer tt les mois et qu il n a pas encore regler les impayes, n a t'il pas le droit d avoir ces quittances ? Meme quand il payait avant, il n a qu obtenu ces quittances sur 2 ans, et apres plus rien et il occupe le logement depuis 6 ans, au plaisir

Bonjour,

Comme je vous l'expliquais en l'état de la procédure le bail n'existe plus et votre ami n'est plus considéré comme un locataire, il ne paie pas des loyers mais des indemnités d'occupation ce qui n'est pas la même chose il ne peut pas se prévaloir des droits d'un locataire et demander à ce qu'on lui délivre des quittances.
La date qui figure sur le commandement de quitter les lieux (et si j'ai bien compris le 6 août) est la date ultime d'un départ volontaire du logement. A compter de cette date, et si la personne n'est pas partie, l'huissier va demander à la préfecture du département le concours de la force publique pour procéder manu militari à l'expulsion. S"il l'obtient rapidement l'expulsion peut avoir lieu dans les prochaines semaines et ce avant le 1.11 (trêve hivernale).

Quoiqu'il en soit, l'expulsion parait inévitable même si elle n'intervient pas immédiatement( car les procédures sont longues). Enfin, si je peux me permettre un conseil, il faudrait que votre ami parte rapidement surtout s'il y a des enfants. Il ne faut pas non plus oublier que toute la procédure a un coût qui restera à la charge de votre ami.

Bonjour,

Un huissier ne peut délivrer un commandement de quitter les lieux sans qu'auparavant une décision de justice d'expulsion définitive n'ait été rendu (art. 61 loi du 9 juillet 1991).

Cette décision est un titre exécutoire est autorise le propriétaire à s'adresser à un huissier pour qu'il délivre un commandement de quitter les lieux.

Par ailleurs, aucune expulsion ne peut être réalisée avant l’expiration d’un délai de deux mois
qui suit la délivrance de ce commandement (art. 62 de la loi du 9 juillet 1991).

Pour vérifier que la procédure a été respectée, le commandement doit contenir la référence au titre exécutoire, donc à la décision du tribunal.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez contester ce commandement devant le juge devant lequel est porté votre affaire, en principe devant le président du tribunal de grande instance (art; L213-5 code de l'organisation judiciaire).

Cordialement.