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Seconde procédure
Sujet initié par philippe08, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Divorce et argentSéparation de corpsPension compensatoireJugementAide juridictionnelleConsentement mutuel
aprés une procédure par consentement mutuel,refusé par mon papa et aprés que le jugement ai fixé une pension compensatoire à ma maman,une deuxiéme procédure est necessaire afin que mes deux parents soient divorcé,suite à deux années de procédure.
la vente de leur maison étant déjà faite et le partage effectué,ainsi qu'une séparation de corps depuis tout ce temps,peut on attribuer une seconde fois à ma maman une aide juridictionnelle,sachant que ses revenus restent inchangés?
quelle demarche faut il suivre exactement?
 
 
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Intervenant essentiel
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Tout à fait, votre mère peut encore bénéficié de l'aide juridictionnelle encore une fois si comme vous le dites ses revenus restent inchangés. Renseignez-vous auprès du tribunal de votre lieu de résidence.
 
 
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