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Divorce: liquidation et crédits
Sujet initié par alain_34, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Divorce et argentDivorceSéparationPrestation compensatoireJugeJugement
Bonjour,
j'aimerais avoir des éclaircissements sur la liquidation après divorce.
Mon divorce est effectif depuis ce mois (Ecriture à l'état civil).

Le jugement a eu lieu en Février 2007, mon ex femme a fait appel et cette appel a été rendu au mois de février 2008.
l'appel portait sur la prestation compensatoire.

pendant la vie commune nous avions contracté plusieurs crédits.
j'ai payé les mensualités de ces crédits depuis la séparation, jusqu'au jugement mais aussi depuis le jugement jusqu'à aujourd'hui.

Depuis quel date puis je demandé à mon ex epouse de me remboursé la moitié des mensualités payés:
- Depuis le jugement ou depuis l'appel...

Merci pour vos réponses, j'espere avoir été clair.
 
 
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Esther Jury Avocat à la Cour
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Bonjour,

Tout dépend de la nature de ces crédits et du fait que vous les ayez contracté ensemble ou pas.

La loi prévoit que les dettes relatives aux enfants (frais de scolarité, vacances, loisirs etc...) etcelles relatives à la vie courante (paiement du loyer, des factures EDF, de téléphone,...) sont des dettes ménagères (voir article 220 du code civil).

Normalement, les époux doivent contribuer au paiement des dettes ménagères proportionnellement par rapport à leurs revenus.(article 214 du code civil).

Donc si ces crédits constituent des dettes ménagères, alors votre ex doit normalement en payer une partie en fonction de ses revenus. Si elle n'avait aucun revenus pendant le mariage, il est normal que vous payiez tout.

Dans le cas contraire, elle doit vous rembourser tout ce que vous avez payé à sa place.

Normalement dans votre jugement, le juge a dû prévoir qui payait les crédits.

Donc vous pouvez lui réclamer les sommes qu'elle vous doit à compter du jugement définitif (après l'appel).

J'espère avoir répondu à votre question
 
 
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