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Posez votre question Le sujet Contrôle fiscal Sujet initié par pioux, il y a 1 an | Thèmes abordés : Contrôle fiscalImpôtsConcubinage | Bonjour, Nous aurions besoin de conseils, concernant un contrôle fiscal que je subis. J'ai été mis dans le vif du sujet par mon contrôleur fiscal, qui m'annonce lors de ma 1ère visite que j'ai acheté un véhicule (carte grise à mon nom) d'une certaine somme et j'aurai omis de faire une déclaration de donation auprès des impôts. Effectivement, m'expliquant par la même que, malgré que je sois en concubinage depuis plus de 18 ans avec mon ami, que nous vivons sous le même toit depuis 20 ans, que nous ayons des comptes en commun depuis 16 ans et pacsée depuis presque 1 an, ce dernier me reproche d'avoir des revenus 6 x inférieurs à ceux de mon ami et m'annonçant également que je n'avais pas de revenus suffisants pour me payer ce véhicule, et me réclame à ce jour 60% de la valeur du véhicule. Ils envisagent même de remonter 6 ans en arrière, afin de contrôler les biens que nous aurons acquis ensemble. Nous sommes dépités et trouvons cette procédure immorale. Quelle est cette loi, a-t-elle vraiment cours dans notre pays ? Sont-ils dans leur droit ? En attente de vous relire très rapidement. Bien cordialement. | | Controle fiscal Comment ne pas en arriver au suicide avec un controle malonnete ou tout est a charge rien a decharge a qui s'addresser les avocats cout exorbitant do... Forum - Résolu par un avocat Controle fiscal Lors d'un contrôle fiscal, l'administration qui envoie un courrier en recommandé, est ce que la date de validité de celui-ci est la date de réception ... Forum - Résolu Controle fiscal Suite a une verification de comptabilite entreprise
les renseignements sur offerts et dosage des boissons
demandes par le verificateur n'ont pas ete... Forum - Résolu par un avocat Contrôle fiscal Je viens de recevoir une lettre m'indiquant qu'un contrôle fiscal allait être effectuer, on me demande de constituer un dossier, mais aussi de faire f... Forum - Résolu par un avocat | | 1 réponse | |
Bonjour, L'administration fiscale a le pouvoir de contrôler votre situation fiscale par le biais de la procédure réservée aux particuliers. Elle va pour cela étudier "la cohérence entre, d’une part, les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal", comme le précise l'article L. 12 du Livre des procédures fiscales. Pour plus de détails, voir http://www.easydroit.fr/impots/controle-fiscal/procedures_verification/ecsfp.htm Si le contrôleur estime qu'il existe une incohérence entre votre train de vie et les déclarations que vous avez remplies, il peut être décider d'un redressement (http://www.easydroit.fr/impots/controle-fiscal/procedures_rectification/procedure_rectification_contradictoire.htm). Vous pouvez très bien contester ce redressement :http://www.easydroit.fr/impots/contentieux/reclamation_fiscale.htm Cordialement
il y a 1 an |
Répondre au sujet Posez votre question Controle fiscal dramatique Jusqu'en 1992, je gagnais correctement ma vie comme cadre. fin 1992, suite à un incident de parcours indépendant de ma volonté, je me retrouve au rmi.... Forum - Résolu Motifs du contrôle fiscal J'ai reçu un courrier de mon centre des impôts concernant des renseignements précis sur la déclaration de l'impôt sur les revenus. l'agent chargé du d... Forum - Résolu par un avocat Redressement fiscal Voilà, j'ai effectué une activité sur ebay durant les années 2005 et 2006 sans declarer les sommes gagnées aux impots, pour comme la plupart des gens ... Forum - Résolu par un avocat Plafond fiscalité boursière Sur des p/v ( plus-values), quel est le plafond minimum à partir duquel un boursicoteur est imposé en bourse?
et en terme de bourse, qu'est-ce qu'une... Forum - Résolu Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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