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Posez votre question Le sujet Convention pour divorce consentement mutuel | Thèmes abordés : Procédures de divorceDivorceJugeNotaire | Bonjour, En ce qui concerne la "convention" que les époux doivent effectuer pour présentation devant le juge,y a-t-il une procédure officielle pour la rédiger? Est-elle faite avec le/les avocats ,par les epoux sur papier ,devant un notaire? | | | | 2 réponses | |
| Titre Intervenant occasionnel |
La convention que les futurs ex-époux établissent dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel doit se faire sur papier et chacun des deux époux doit la dater et la signer, tout comme le ou les avocats. Si besoin, les époux peuvent faire intervenir divers professionnels pour son élaboration, comme un notaire par exemple, mais rien ne les y oblige.
il y a 1 an |
| Titre Intervenant régulier |
C'est à l'avocat des époux que revient la charge, de rédiger la convention et la requête de divorce, ce sont des actes de procédure.
il y a 6 mois |
Répondre au sujet Divorce sans liquidation de biens Mon mari et moi divorçons par consentement mutuel et nous avons organisé tous les éléments en parfait accord. nous ne souhaitons pas liquider notre bi... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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