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Convention pour divorce consentement mutuel
Sujet initié par Bella5430, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Procédures de divorceDivorceJugeNotaire
Bonjour,

En ce qui concerne la "convention" que les époux doivent effectuer pour présentation devant le juge,y a-t-il une procédure officielle pour la rédiger?
Est-elle faite avec le/les avocats ,par les epoux sur papier ,devant un notaire?
 
 
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2 réponses
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Elise Prime Avocat à la Cour
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La convention que les futurs ex-époux établissent dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel doit se faire sur papier et chacun des deux époux doit la dater et la signer, tout comme le ou les avocats.
Si besoin, les époux peuvent faire intervenir divers professionnels pour son élaboration, comme un notaire par exemple, mais rien ne les y oblige.
 
 
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Mélisa Divorce Avocat à la Cour
Titre
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C'est à l'avocat des époux que revient la charge, de rédiger la convention et la requête de divorce, ce sont des actes de procédure.
 
 
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