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Refus de prise en charge
Sujet initié par DanielJ, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Droit
Bonjour tout le monde.

Voila je suis en arrêt de travail, pour longue maladie, a l'achat de ma maison j'ai souscrit une assurance, dont le contrat précise une prise en gharge a 100%, l'assurance a toujours payer, j'usqua ce jour ou je reçois se courrier, je cite...

Aprés étude de votre dossier, nous avons le regret de vous informer que nous ne pouvons donner suite à la prise encharge de votre dossier incapacité de travail.

Ala suite de votre controle médical, les conclusions indiquent que vous ête apte à reprendre une activité professionnelle a 22,89%

En effet selon les disposition de l'article 10 la presi en charge cesse de plein droit du seul fait de la reprise de votre activité.

J'ai besoin de vos lumiéres merci.
Dan.
 
 
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Bonjour,

Vous devez relire votre contrat d'assurance décès-invalidité souscrit en même temps que votre prêt pour vérifier les garanties afférentes.

Ainsi, puisque le contrat est la loi des parties en vertu de l'article 1134 du Code Civil , celui-ci s'impose à l'assuré tant qu'à l'assureur.

Si votre contrat indique bien que lorsque vous êtes considéré comme apte à reprendre une activité professionnelle, la prise en charge s'arrête alors vous ne pouvez plus bénéficier de la prise en charge et devez payer vous-même votre prêt.

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-emprunteur/les-differentes-garanties.htm
 
 
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