Bonjour,
Deux procédures existent pour saisir le tribunal d'instance:
- la déclaration au greffe: procédure simplifiée qui peut être utilisée pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 4.000 € ; consiste à saisir le tribunal d'un différend qui oppose le demandeur à une autre personne; le tribunal se charge ensuite de prévenir la personne contre laquelle la déclaration est déposée; peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°11764*02; elle doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal.
- assignation: procédure ordinaire de saisine du tribunal d'instance; cte établi et délivré par un
huissier de justice,par lequel le demandeur prévient son adversaire qu'une procédure judiciaire est ouverte contre lui; l'assignation doit être remise à son adversaire et au greffe du tribunal.
Dès lors, tout document à l'appui de l'argumentation devra être communiqué à son adversaire, puis au
juge.Le tribunal est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Cette remise doit être faite dans les 4 moisde l'assignation, à défaut elle sera caduque.
L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire.
Pour que votre dossier soit complet, vous devez y apporter toutes les preuves démontrant le préjudice subit, la non intention de nuire à votre voisin mais de trouver un terrain d'entente (même si la conciliation a échoué), un constat d'huissier si possible sur la situation de l'arbre et ses conséquences éventuelles, ...
Références: art. 837 à 845 code de
procédure civile Plus d'infos:
http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-civiles/Le-tribunal-d-instance-TI.htm Cordialement.
