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Séparation, animal identifié aux deux noms, elle refuse de me laisser le voir, que faire?
Sujet initié par tatsumi, il y a 1 an
Thèmes abordés :
PacsJugeConciliateurs de justiceConciliationProcédure civile
Bonjour, je vous expose mon souci.

J'ai vécu pendant plusieurs années avec une personne, en union libre: pas de pacs, pas de fiancailles.
Nous avons acheté en commun un chien en 2006, qui est enregistré à nos deux noms comme étant les propriétaires.
En 2009 nous nous sommes séparés, nous avions conclu un accord tacite comme quoi elle garderait le chien, mais elle s'engageait a me donner de ses nouvelles régulièrement ainsi qu'a me laisser venir le voir quand je le désire.
Je précise que tout ca à été fait par oral, pas de papier, et je ne lui ai a aucun moment cédé mes droits sur l'animal.

Cet accord a été réspécté dans une bonne volonté aléatoire (j'ai rencontré quelqu'un d'autre et elle l'accepte mal) dans un premier temps, mais depuis 3 mois, cette personne se sert de l'animal pour se venger et à décidé de me "priver" de mes droits.

Le Facebook crée spécialement pour que je puisse avoir des nouvelles et des photos du chien m'a été interdit d'accès.
Elle ne répond pas a mes messages lui demandant des nouvelles du chien et a changé de numero de fixe.
A plusieurs reprises, ne pouvant pas emmener le chien sur son lieu de vacances ou de sortie, elle a préféré confier le chien a une "pension" plutot que de me contacter pour que je le garde.

La centrale canine et le vétérinaire m'ont confirmé que le chien était bien enregistré aux deux noms, je suis donc responsable civilement en cas de probleme avec le chien, mais j'ai aussi des droits.

Ma question est la suivante: la discussion et la négociation étant impossibles avec cette personne, je voudrais connaitre toutes les possibilités de recours dont je dispose pour pouvoir faire valoir mes droits.

Je vous remercie de votre aide
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Bonjour,

SI vous êtes propriétaire du chien, vous pouvez tenter une conciliation en justice. Ceci est un préalable à toute procédure plus lourde en justice. Cependant le conciliateur ne peut intervenir qu'avec l'accord des deux parties.

Le conciliateur de justice est saisi, par simple lettre ou demande verbale auprès du greffe du tribunal compétent (tribunal d'instance du lieu du domicile de l'autre partie). Le conciliateur convoquera l'autre partie.

Si vous saisissez le tribunal d'instance (ce qui pourra être le cas en cas de défaut d'accord pour avoir recours au conciliateur), le juge peut désigner un conciliateur. Les parties ont 15 jours pour répondre à la proposition du juge. A défaut d'acceptation, le juge procède lui-même à la conciliation.

Les parties doivent être présentes en personne à la réunion de conciliation, accompagnées, si elles le souhaitent, d'une personne de leur choix (avocat, conjoint, concubin, personne attachée à l'entreprise...).

La durée de la conciliation est d' 1 mois au plus, renouvelable une fois pour la même durée à la demande du conciliateur. Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l'une des parties.

En cas de désaccord, soit parce que l'une des 2 personnes n'est pas présente, soit parce que les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable, chacun des adversaires reste libre de faire régler le litige par le tribunal.

références: code de procédure civile art. 830 à 835; décret du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice

plus d'infos: http://www.easydroit.fr/justice/Regler-un-litige-sans-passer-par-le-juge/La-conciliation-en-dehors-de-tout-proces-les-conciliateurs-de-justice.htm
 
 
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