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Refus de divorce
Sujet initié par françoise Bureau, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Procédures de divorceDivorceProcédure de divorceChômageInternetConsentement mutuelDivorce amiableJuge aux affaires familialesDroit
Je suis mariée depuis 1 an.
Mon mari, depuis que je le connais est au chômage et ne fait rien pour trouver un travail alors qu' il a un diplôme de haut niveau en gestion/comptabilité. Je pensais qu' après notre mariage il se sentirait plus motivé pou chercher un boulot mais ça n' a pas été le cas. Je l' incite en évitant de l' assommer, sans résultat.
Du point de vue des relations intimes, il est devenu "froid" peu de temps après le mariage.
Il ne m' avait jamais donné accès à son ordinateur ni à son Tel.portable.
Cependant , il y a quelques semaines j' ai pu y accéder et j' ai été écoeurée de voir qu'il étai inscrit à un site de rencontres cochonnes.
Je me suis inscrite sur le même site sur le PC d' une amie et suis entrée en contact, sous un pseudonyme, avec l' abonné qu' est mon mari.
Nous avons échangé des propos obscènes/porno et pris un rendez vous pour une rencontre "torride". j' ai pris soin d' enregistrer toutes ces correspondances.
Je me suis rendue au rendez-vous avec une amie servant de témoin.
la rencontre a été "chaude" mais pas comme il l' espérait!
Il s' avère qu' il pratique le nomadisme sexuel via internet depuis avant notre rencontre! Sa prétendue "recherche de travail" semble se limiter à cette activité épuisante.
Je lui ai dit qu' il n' était pas question que nous restions ensemble et nous devions divorcer par consentement mutuel afin d' aller vite. nous n' avons pas d' enfant ni de bien important acheté ensemble.
Il refuse le divorce.
1)Quelqu' un peut-il me dire si, dans un tel cas, il me serait aisé d' obtenir un divorce pour faute? (l' adultère n' a pas été formellement constaté).
2)Je voudrai quitter le logement commun pour retourner chez mes parents. Que dois-je faire pour que cela ne se retourne pas contre moi?
3)Comment faire pour ne pas avoir à payer le loyer de l' appartement qu' il continuera d' habiter (je suppose)alors qu' il n' a que les aide sociales comme revenus?
La réponse au point 2 est la plus urgente pour moi.
Merci d' envoyer copie de vos réponses à mon père à l' adresse: jean-jacques.bigou@sfr.fr
 
 
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Forum - Résolu par un avocat
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Esther Jury Avocat à la Cour
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22
Bonjour,

La loi oblige les époux à vivre ensemble (article 215 du code civil), ainsi, si vous quittez le domicile conjugal sans y avoir été autorisée par le juge aux affaires familiales, vous commettez une faute, qui pourra vous être reporchée dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute.

Si votre époux refusait de chercher du travail et passait son temps sur des sites de rencontre, dans la mesure où vous pourrez le prouver, vous pourrez en effet le lui reprocher dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute (prévue aux articles 242 et suivants du code civil), en effet un tel comportement apparît contraire au bien être de votre couple (donc c'est une violation des obligations du mariage).

Enfin, vous ne pourrez pas divorcer par consentement mutuel si vous n'êtes pas d'accord sur toutes les conséquences du divorce. En effet, le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce amiable, c'est à dire une procédure dans laquelle les époux sont d'accord à la fois sur le principe du divorce (vous renoncez définitivement à reprocher à votre conjoint les torts de la rupture) et sur toutes ses conséquences ( notamments 'agissant du fait d esavoir si vous devrez lui verser une indemnité). (articles 230 et suivants du code civil).

Donc si votre mari refuse le divorce, vous ne pourrez pas divorcer par consentement mutuel.

En revanche vous pourrez choisir une autre procédure de divorce car la loi du 26 mai 2004 a reconnu à chacun des époux un droit individuel au divorce, c'est à dire que chacun peut divorcer sans avoir à recueillir le consentement de son conjoint.

Enfin, si le logement conjugal est attribué à votre mari, seul lui sera tenu d'en payer le loyer.

Pour plus de précisions sur toutes ces informations, voici quelques liens qui vous seront utiles:
http://www.easydroit.fr/divorce/procedure-de-divorce/
http://www.easydroit.fr/divorce/le-choix-du-divorce/
http://www.easydroit.fr/divorce/mesures-d-urgence/conjoint-sans-ressource.htm

J'espère vous avoir aidé.
 
 
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