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Attestation assedic
Sujet initié par shana89, il y a 1 an
Thèmes abordés :
AssedicCertificat de travail
bonjour
en fait je n'aie plus d'emploi depuis le 14/04/2010 et je ne peu pas m'inscrire au assedic car mon attestation d'assedic et bloquer chez le comptable de mon ancien employeur et sous pretexte que se dernier n'as pas payer ses mensualitée le comptable ne veu pas me donner mes papiers alor que moi je ni suis pour rien!!! qui dois je attaquer??
je ne sais plus quoi faire sa va faire trois mois de perdu sur mes assedic
 
 
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1 réponse
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Johan N. Avocat à la Cour
Titre
Conseiller
messages
622
avis positifs
419
messages résolus
13
Bonjour,

écrivez à votre employeur, et signalez-lui les faits suivants :

En principe, des sanctions pénales sont prévues (des amendes, 750 € pour la non-remise du certificat de travail, 1500 € pour la non-remise de l'attestation Pôle Emploi). Pour le certificat de travail, on peut aussi forcer l'employeur à le produire sous astreinte via la saine du Conseil de Prud'Hommes ; on peut aussi demander des dommages-intérêts si on prouve un préjudice.

A noter toutefois que ces documents sont quérables et non portables, c'est-à-dire qu'on doit les demander.

Plus d'informations ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-regime-du-licenciement/La-procedure-de-licenciement.htm

Bien à vous,

Johan
 
 
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