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Posez votre question Le sujet Quel recours aupres d'une agence immobiliere Sujet initié par SFAYET, il y a 3 ans | Thèmes abordés : Achat - venteBien immobilierCompromis de venteNotaire | J'ai signé un compromis de vente en date du 10 mai 2008, la signature auprès du notaire est normalement prévue le 9 août, le problème aujourd'hui c'est que le notaire m'a informé que le vendeur restait devoir un crédit de 35 000 euros alors que sur le compromis de l'agence rien n'apparait. Puis-je me retourné contre l'agence pour faire pression? Car de mon côté mon prêt auprès de la banque a été acceptée. Vous remerciant pour votre aide | | Recours contre une agence immobiliere Je suis locataire d'un appartement gerer par une agence immobiliere. j'ai une probleme de cafard depuis 2 mois et mon agence ne reagit pas j'en ai fai... Forum | | 4 réponses | |
Bonjour
La vente que vous avez signé le 10 mai 2008 engage le vendeur et son intermédiaire, c'est à dire l'agence immobilière.
La dette du vendeur ne vous est pas opposable, c'est ce qui s'appelle l'effet relatif des contrats. En effet vous n'êtes tenu que par la vente, et votre obligation est de payer le prix indiqué dans le contrat (article 1650 du code civil (CCIV)).
Tout empêchement de la vente peut être sanctionné par sa résolution ou/et par des dommages et intérêts si vous subissez un préjudice (article 1610 et 1611 CCIV combinés).
Vous pouvez agir d'abord contre le vendeur dont la principale obligation est de délivrer la chose vendue (article 1603 CCIV) et qui est responsable du défaut de délivrance quitte à ce que celui ci se retourne contre le notaire.
Mais vous avez intérêt à agir directement contre le notaire et le vendeur à l'aide d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant que l'intérêt de tous est de vendre, puisqu'il pourra toujours y avoir une action sur le prix de la vente alors que refuser la vente ne fera pas baisser la dette, bien au contraire. Mettez les en demeure sans tarder de faire l'acte authentique avant un délai qui correspondra au délai de validité de l'offre de prêt de la banque.
Ecrivez qu'à défaut leur responsabilité pourrait être mise en cause avec demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Bien sûr vous pouvez utiliser votre mandataire si celui ci a commis une faute (ici ce serait un défaut de conseil en partant du principe qu'il connaissait la dette et qu'il savait qu'elle allait poser problème) mais une action directe contre le vendeur et le notaire semble plus efficace.
Vous arranger directement avec le notaire ne vous empêchera pas d'exercer ensuite le recours contre le mandataire si celui ci est fautif (il faut étudier son mandat et/ou se baser sur le paragraphe précédent). Dans l'attente évitez de le rémunérer.
Bon courage
il y a 3 ans |
Je pensais que c'était envers l'agence immobilière que je devais faire pression étant donné que c'est l'agence qui a établi le compromis de vente. Il s'avès que le vendeur doit solder les 35 000 euros auprès du Crédit Immobilier de France, sinon si j'achète ce bien, il lui reste à rembourser ce crédit sur 5 ans, et s'il ne peut pas payer ce sera à moi de faire les frais.
Le vendeur est prêt à continuer à rembourser de son côté le solde qui resterait auprès de son organisme de crédit.
Ne peut-on pas effectuer la vente chez le notaire avec un document engageant le vendeur à respecter son engagement de remboursement auprès de son organisme de crédit, et me déchargeant au cas ou il est un problème de versement?
Vous remerciant déjà pour vos réponses
Cordialement
Melle FAYET
il y a 3 ans |
Vous pouvez faire pression sur l'agence immobilière pour qu'elle solde le pb mais le prêteur voudra des garanties de remboursement en cas de défaillance de l'emprunteur et j'imagine que l'agence refusera de se porter garante du remboursement... L'affaire pourra se régler avec l'assurance de l'agent immobilier mais les délais seront probablement long : est ce compatible avec votre projet immobilier ? Si le prêteur n'a plus le bien immobilier en garantie il lui faudra une autre sûreté, que ce soit un bien et/ou une personne (caution). Sachant qu'il est en droit de continuer comme aujourd'hui. Vous devez compter sur sa bonne volonté. C'est à l'emprunteur de proposer un bien à hauteur des 35 000 euros. Ce qui permettra au financeur de lever les garanties sur l'immeuble (privilège/hypothèque). Pourquoi cet emprunteur ne rachète pas son crédit, ce qui serait plus simple pour tout le monde, les taux sont encore "proches" des plus bas de ces dernières années ? Maintenant vous pouvez aussi continuer à garantir le remboursement au financeur avec l'immeuble que vous allez acheter et prendre une garantie sur le vendeur (à votre notaire de mettre en place cette garantie : gage, caution). Bon courage
il y a 3 ans |
Bonjour,
J'ai signée une promesse d'achat le 05/02/09, j'ai réceptionné en lettre AR par l'agence en retour cette promesse de vente signé du vendeur le 21/02/09. La date de signature notaire était prévue au plus tard pour le 15/05/09.
Mon crédit a été accordé et en attente d'appel de fond depuis début mai 2009.
N'ayant pas reçu de date pour la signature chez le notaire, j'ai relancé et là on m'apprend que le vendeur a eu une saisie de tout ses biens courant mars.
Nous sommes le 15/09/09 et à ce jour et malgré mes multiples relances, je n'ai tjs pas connaissance de la situation du dossier, ni de date pour l'acquisition. On me répond tjs de prendre mon mal en patience.
J'estime avoir été très patiente, mais j'ai quitté mon appt depuis le 22/04/09 pensant pouvoir entrer dans le bien rapidement et depuis mes meubles, électro-ménagers, mes affaires sont entreprosés chez des membres de ma famille et je suis hébergé par mes parents.
Ils sont très cool mes parents, mais je perds mon autonomie, et je n'ai plus de liberté.
Je participe au frais que je trouve normal puisque je consomme eaux, edf, nourritures...
Pourriez vous me dire à quel recours je peux prétendre ?
Bien cordialement,
F. AZZOUZ
il y a 2 ans |
Répondre au sujet Agence immobiliere Voila huit mois que je demande a l'agence de mettre mon nom sur la liste des occupants de l'immeuble en face de mon numero d'interphone, qui sert egal... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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