Bonjour,
Tout d'abord sachez que la situation de flagrant délit est prévue et définie par le code de procédure pénale aux articles 53 et suivants. Il est ainsi prévu par la jurisprudence que "
l'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que les officiers de police judiciaire ont relevé des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53" (Cass.crim. 4 novembre 1999) et ce, "
peu importe que par la suite les faits aient finalement reçu une qualification contraventionnelle" (Cass.crim. 3 septembre 2002).
De fait, il n'est en rien interdit pour un policier de se cacher dans un placard pour en entendre une conversation tenue dans la même pièce s'il agit ainsi dans le but de constater un délit et d'en réunir les preuves (Cass.crim. 22 avril 1992).
Ainsi, le fait que vous ayez été surpris par un officier au travers d'une caméra de surveillance n'est en rien incompatible avec la définition du flagrant-délit.
L'article 99 du Règlement sanitaire du département de Paris est relatif à la propreté des voies et espaces publics. Le non-respect de cette disposition constitue une infraction réprimée par le code pénal à l'article R.610-5.
Ce texte prévoit comme sanction une contravention de 1ère classe à savoir 38 euros maximum.
Le fait que ce soit une contravention de cas A vous contraint (si le procureur décide de poursuivre) à ajouter à cette somme 22 euros de frais de procédure.
Pour finir, sachez qu'il est tout à fait possible que le procureur décide de ne pas poursuivre.
En espérant vous avoir aidé au mieux.
