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Assignation tgi
Sujet initié par mmagniez, il y a 1 an
Thèmes abordés :
JugeTGI
Assignation TGI pour vice caché après vente maison en 2008.Est ce à moi à faire pratiquer expertise judiciaire ou au juge lors du procès?Merci de m'indiquer la marche à suivre.
 
 
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aie mac
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