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Pension alimentaire
Sujet initié par lilly, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Pension alimentaireJugePension alimentaireTribunal de grande instanceJuge aux affaires familialesDroitPension
mon concubin verse une pension alimentaire a sa fille âgée de 21 ans, celle-ci devait passer son baccalauréat mais elle est tombé enceinte et je voudrais connaître quels sont les recours pour stopper le versement de la pension alimentaire. Sa fille vit chez sa mère et ne vit pas avec son compagnon, ils n'ont aucunes ressources (ils ne travaillent pas l'un comme l'autre) et evidemment la scolarité de cette dernière s'est arrêtée; Que puis-je faire ? merci de me donner des solutions.....
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Bonjour,

Selon l'article 371-2 du code civil, l'obligation de contribuer à l'éducation et l'entretien de ses enfans ne cessent pas de plein droit à la majorité de ceux ci.
La poursuite du versement est le plus souvent justifié par la poursuite d'études, mais aussi par le fait que l'enfant n'est pas financièrement autonome.

Par ailleurs, le parent ne peut pas décider tout seul d'arrêter le versement de la pension, il doit obtenir une autorisation du juge. Le recours au juge aux affaires familiales est donc indispensable. De plus, seul le parent versant la pension peut faire cette demande en déposant une requête auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu du domicile de l'enfant (sur papier libre en recommandé A/R).
Il faudra dans ce courrier apporter les preuves motivant cette demande: échecs scolaires répétés, ou autres.

plus d'infos: http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants/enfants-majeurs.htm
 
 
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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