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Posez votre question Le sujet Itt - interruption temporaire de travail - incapacité totale de travail | Thèmes abordés : Tribunal correctionnel | Bonjour,
Mon ami a été convoqué par la gendarmerie, suite au dépot de plainte de sa soeur, qui a obtenu une ITT de 11 jours.
Je voudrai donc savoir, en premier lieu, les suites probables suite au prononcement de l'ITT de 11 jours, et ensuite savoir quels recours a-ton, sachant que cela n'est jamais arrivé auparavant et que sa soeur est manifestement dépressive, en dépit du fait que ses proches ne veulent pas le voir et agir? | | Forum - Résolu par un avocat | | 1 réponse | |
Bonjour, La durée de l' ITT permet de qualifier l'acte de l'infraction, le tribunal compétent et la peine encourue. Dans le cas d'une ITT de plus de 8 jours, c'est un délit dont la peine, relevant du Tribunal correctionnel (art. 222-11 du Code Pénal), pourra aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 F d'amende. Par ailleurs, des circonstances aggravantes existent, notamment quand les violences sont commis sur une personne de sa famille. Cela peut donc aggraver les sanctions. Les violences donnant lieu à une IIT aggravée de plus de 8 jours restent des délits ; la peine aggravé encourue peut alors aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 500 000€ d'amende (au lieu de 3 ans et 300 000 pour une ITT. > 8 jours sans motif d'aggravation).(art. 222-12 du Code Pénal). Quant au recours, il faudra apporter la preuve devant le tribunal correctionnel ou lors de votre convocation que votre soeur a des problèmes médicaux ayant pu altérer son comportement( il vous faudra rapporter des preuves).
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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