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Itt - interruption temporaire de travail - incapacité totale de travail
Sujet initié par Agathspower, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Tribunal correctionnel
Bonjour,

Mon ami a été convoqué par la gendarmerie, suite au dépot de plainte de sa soeur, qui a obtenu une ITT de 11 jours.

Je voudrai donc savoir, en premier lieu, les suites probables suite au prononcement de l'ITT de 11 jours, et ensuite savoir quels recours a-ton, sachant que cela n'est jamais arrivé auparavant et que sa soeur est manifestement dépressive, en dépit du fait que ses proches ne veulent pas le voir et agir?
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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messages résolus
5
Bonjour,

La durée de l' ITT permet de qualifier l'acte de l'infraction, le tribunal compétent et la peine encourue. Dans le cas d'une ITT de plus de 8 jours, c'est un délit dont la peine, relevant du Tribunal correctionnel
(art. 222-11 du Code Pénal), pourra aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 F d'amende.

Par ailleurs, des circonstances aggravantes existent, notamment quand les violences sont commis sur une personne de sa famille. Cela peut donc aggraver les sanctions. Les violences donnant lieu à une IIT aggravée de plus de 8 jours restent des délits ; la peine aggravé encourue peut alors aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 500 000€ d'amende (au lieu de 3 ans et 300 000 pour une ITT. > 8 jours sans motif d'aggravation).(art. 222-12 du Code Pénal).

Quant au recours, il faudra apporter la preuve devant le tribunal correctionnel ou lors de votre convocation que votre soeur a des problèmes médicaux ayant pu altérer son comportement( il vous faudra rapporter des preuves).
 
 
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