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Le sujet
Non presentation du permis
Sujet initié par leon, il y a 4 ans
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bonjour,
suite a controle de police,j'ai recu une amende pour non presentation du permis,et je suis dans impossibilite de me presenter avec mon permis dans le delais de 5 jours,quels sont les risque que j'encours?merci
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5 réponses
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Le fait d'être considéré comme n'étant pas titulaire du permis requis pour la conduite du véhicule :
- délit avec passage obligé par la case "tribunal correstionnel"
- amende de 15.000 € maxi
+ des peines complémentaires.
il y a 4 ans
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Tisuisse a raison si Leon n'a pas ou plus de permis.
Cependant, si les délais ne sont pas respectés mais que le contrevenant a le permis, le permis est vérifié en préfecture et l'amende demeure contraventionnelle quoique majorée?
Me trompe-je?
il y a 4 ans
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Non, kikisa62, vous ne vous trompez pas.
En cas de non présentation du permis de conduire dans le délai de cinq jours, la contravention devient de quatrième classe (135 euros à régler sous 45 jours) en vertu des articles R233-1 et R233-1 V du Code de la Route.
Néanmoins parallèlement à cela, une enquête doit être menée sur le fait de savoir si le contrevenant était bien titulaire du permis de conduire au moment de l'infraction initiale de"non présentation immédiate du permis de conduire" prévue et réprimée par les articles R233-1 et R233-1 III du Code de la Route.
Si il s'avère qu'au moment des faits, le contrevenant était sous le coup d'une suspension ou d'une annulation du permis de conduire, le PV de quatrième classe est annulé et notre contrevenant, devenu en fait délinquant, sera poursuivi par devant le tribunal correctionnel pour le délit de "conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension ou une annulation du permis de conduire".
il y a 4 ans
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Debonz, si la personne qui se fait controlé est bien titulaire de son permis mais est dans l'incapacité de pouvoir se presenter dans ce délai de 5 jours, comment cela se passe t il ? Comment se passe l'enquete, il est contacté ou ca se fait sans qu'il soit prevenu ? doit elle payer directement les 135€.
Merci d'avance
il y a 4 ans
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Bonjour,
Je pense que dans cas cas, la personne qui ne se présente pas dans les 5 jours, recevra simplement chez elle une amende forfaitaire de 135 € qu'elle devra payer dans les 45 jours sous peine de majoration.
Mélodie.
il y a 2 ans
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