Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook
Posez votre question
Le sujet
Suivre ce sujet
une personne
Droit de visite a des dates non prévues par le jugement
Sujet initié par yor 27, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Divorce et enfantsDroit de visiteJugeJugementJuge aux affaires familialesProcédure civileDroit
j'aurai une question
j'ai mes enfants un week end sur deux et pour les vacances d'été suite à un changement professionnnel je ne peux prendre mes enfants pendant tout le mois de juillet mais seulement deux semaines.
Mon ex épouse veut m'obliger à prendre mes enfants.
en a t'elle le droit?
Le droit de visite et d'hebergement est-il un droit ou un devoir?
merci pour vos réponses
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
A voir aussi
3
Forum
2
Modèle type
Non respect de retour des enfants à la date prévue Mon ex a les enfants durant la quinzaine de juillet comme le dit le jugement celui est parti en espagne et ne compte les ramener que le 1er ou 2aout s...
Forum
Modèle type
Licenciement pour non reprise le poste à la date prévue Mon employeur ma signifie mon licencié a la date du 28/10/2009parceque je n'ai pas repris mon travail a la date du lundi 10/08/2009 j'étais dans m...
Forum
Licenciement pour non reprise du travail a la date prévu Je suis vendeuse en boulangerie en cdi, j'ai prix des jours de vacance (du 14/02 au 23/02) et j'ai pas repris mon travail a la date prévu le 24/02. j...
Forum
1 réponse
+1
+
-
Adrien C Avocat à la Cour
Titre
Conseiller essentiel
messages
3973
avis positifs
1168
messages résolus
195
Bonjour,

Elle ne peut pas vous y obliger car le droit de visite et d'hébergement est un droit et non un devoir.

En revanche, si vous ne prenez pas les enfants ou ne les ramenez pas a la date fixée par le jugement, elle est libérée de son obligation de vous remettre les enfants.

Elle a donc le droit de ne pas vous présenter les enfants a la date que vous souhaitez si cette date n'est pas celle prévue par le jugement.

En cas de désaccord vous pouvez toujours demander au juge aux affaires familiales qu'il revoit vos dates de droit de visite et d'hébergement, mais il appréciera au cas par cas et n'accédera pas nécessairement a votre demande.

Il vous appartiendra alors d'en faire la demande par courrier libre (avec accusé de réception) en veillant a coller dessus 35 euros de timbre fiscal, au juge aux affaires familiale près le Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile des enfants, sans recours a un avocat, selon les articles 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile.

Je vous invite a consulter ce dossier complet Easydroit concernant le droit de visite et d'hébergement :

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-et-enfants/la-garde-des-enfants/le-droit-de-visite.htm

Adrien C.
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
Répondre au sujet
Suivre ce sujet
une personne
Posez votre question
A voir aussi
1
Fiche Pratique
4
Forum
Travail non prevu dans contrat de travail Je travail dans une école privée comme comptable. a la suite du départ en retraite de la personne responsable de la communication, et qui s'occupait d...
Forum
Refus ultérieur d'exécuter des tâches non prévus dans contrat de travail Suite à des formations suivies( à ma demande) dans le cadre du plan formation de l'entreprise et du dif,j'ai acquis de nouvelles compétences qui me pe...
Forum
Facture non prévue sur instal insert J ai fait installer un insert mais celui ci "tirait" mal.j ai payé les travaux mais il y avait un mauvais tirage (obligé de laisser la clé de tirage t...
Forum
Travail supllementaire et non prévu au contrat Il y' 3 ans on ma proposé un travail de chauffeur livreur avec découchage travail que j'ai refusé alors c'ette employeur me propose un travail de maga...
Forum
Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous