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Posez votre question Le sujet Procedure pour non respet de droit de visite et d' hebergement | Thèmes abordés : Divorce et enfantsDroit de visiteJugeDroit de gardeJuge aux affaires familialesProcédure civileDroit | mon enfant qui à 16 ans refuse de venir me voir malgres une ordonnance qui me donne et droit de garde et d'hebergment classique. sa mère est passive et encourage notre fils dans ce sens en lui disant que c'est à lui de décider de venir ou pas, au lieu de le convaincre de venir me voir. je voudrai conaitre la procédure afin qu'elle soit s'enctionner non pas par une peine de prison mais par une sanction pécunière qui l'obligerai à se résponsabiliser dans cette situation. merci pour vos réponse. | | | | 1 réponse | |
| Titre Conseiller essentiel |
Bonjour, Vous pouvez faire pression sur un parent vous refusant votre droit de visite et d'hébergement, que ce soit activement ou passivement (par l'intermédiaire de l'enfant) en demandant au juge aux affaires familiales de fixer une astreinte financière. C'est une amende par jour de retard dans la présentation de l'enfant, que devra vous verser votre ex (le parent ayant la garde de l'enfant). Il vous appartiendra alors d'en faire la demande par courrier libre (avec accusé de réception) en veillant a coller dessus 35 euros de timbre fiscal, au juge aux affaires familiale près le Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile des enfants, sans recours a un avocat, selon les articles 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile. Je vous invite a consulter ce dossier complet Easydroit concernant le droit de visite et d'hébergement : http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-et-enfants/la-garde-des-enfants/le-droit-de-visite.htm Adrien C.
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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