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Dégâts consécutifs à recherche de fuites - qui paye ?
Sujet initié par chlipouni, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
CopropriétéSyndicDégâts des eaux
Bonjour,

En mars 2007, j'ai été victime d'un dégât des eaux en provenance de l'appartement des mes voisins de l'étage supérieur (nous sommes copropriétaires).
J'ai fait intervenir via le syndic de copropriété un plombier pour effectuer une recherche de fuites.
Ne trouvant pas la fuite au niveau de la cuisine aménagée de mes voisins, le plombier a décidé de réaliser une découpe dans le faux-plafond de ma cuisine (BA13).
Après cette découpe il s'est rendu compte que cela ne pouvait venir que de l'appartement de l'étage supérieur et est allé continuer ses recherches chez mes voisins.
Il a trouvé et réparé la fuite sur un tuyau d'arrivée d'eau se trouvant dans la cuisine de ces derniers.

Nous avons réalisé un constat de déclaration de sinistre et avertis respectivement nos deux assurances.

Comme la fuite d'eau a touché deux pièces mitoyennes de mon appartement (cuisine et salon) nous dépassons le plafond des accords CIDRE.
Etant donné la technicité des travaux de remise en état, nous ne pouvons faire les travaux nous-même.

Après plus d'un an de démarches (visites d'expert des 3 assurances, la mienne, celle des voisins et celle de la copropriété), notre assureur nous a notifié qu'il prenait en compte la remise en état des biens immobiliers (plâtre des murs + peinture), mais nous indique que les travaux de rebouchage des trous du faux plafond qui font l'objet d'un devis à part doivent être pris en compte par l'assurance de la copropriété.

Nous avons pourtant dans notre contrat d'assurance la prise en charge "des dommages matériels affectant les biens immobiliers et mobiliers assurés" ainsi que "les travaux de recherche de fuite consécutifs au dégât des eaux".

Les deux assureurs nous renvoie successivement sur leur confrère et nos travaux sont bloqués car, personne ne veux prendre en compte le rebouchage des trous du faux-plafond.

A la lumière de ces détails, à votre avis, qui doit prendre en compte ce devis complémentaire (de moins de 500€) ?
Quels sont nos recours possibles pour débloquer ce dossier ?

Par avance merci pour vos conseils.

Très cordialement
 
 
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Cecile Sr Avocat à la Cour
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La convention d’indemnisation des dommages aux parties immobilières et aux embellissements dans la copropriété prévoit que les dommages sont réparés par l’assureur du lésé en fonction de la nature des biens endommagés. L’assureur du copropriétaire occupant prend en charge les dommages aux embellissements tandis que l’assureur de la copropriété prend en charge les dommages aux parties immobilières privatives et communes. Mis à part les meubles (tables, chaises, etc…), tout dommage autre que ceux causés aux embellissements sont réputés immobiliers. La définition des embellissements est précisée dans le contrat multirisque que vous avez conclu. La convention CIDCOP concerne les dégâts des eaux survenant dans un immeuble en copropriété quand ils entraînent des dommages matériels supérieurs à 1 600 euros (TVA non comprise) ou des dommages immatériels supérieurs à 800 euros (TVA non comprise), qui n’engagent pas la responsabilité professionnelle d’un entrepreneur, d’un installateur ou d’un fournisseur. Si vous êtes copropriétaire occupant, c’est donc à votre assureur de prendre en charge ces dommages car considérés comme des embellissements au sens de la convention CIDCOP.Vous devez recontacter votre assureur et lui notifier que c’est bien à lui de prendre en charge ces dommages.
 
 
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