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Jour de repos imposé sur un jour férié
Sujet initié par paquito, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
ChômageConvention collectiveDroit du travailSalaireInternaute
Bonjour,

Je viens de commencer un CDI au sein d’une librairie (convention collective N° 3252). Je travaille 35H par semaines, du Lundi au Samedi inclus. J'ai donc un jour de repos obligatoire qui est le dimanche, et un 2ème jour de repos imposé par l'employeur qui peut être n'importe quel jour du Lundi au Samedi. Pour le lundi 14 juillet, férié national, mon employeur a décidé de m’imposer le lundi 14 comme 2ème jour de repos de la semaine. Est-il dans son droit ? Est-ce qu'il pourra faire ça à chaque fois qu’il y ait un jour férié ? La convention collective (commerces de librairie) ne précise pas ce point, et seulement signale par rapport aux jours fériés (je la cite):

« Article 3.11
III - LE CONTRAT DE TRAVAIL
Jours fériés

Le 1er mai est obligatoirement chômé. Le chômage du 1er mai n'entraîne pour les salariés concernés aucune réduction de leur rémunération.

Outre le 1er mai, à l'initiative de l'employeur, devront être chômés au moins cinq des jours de fête légale prévus par la loi (L. 222-1 du code du travail) et les usages locaux. Ces jours seront portés à la connaissance des salariés dès le premier mois de chaque année.

Le chômage des jours de fête légale n'entraîne pour les salariés concernés aucune réduction de leur rémunération sous réserve que ceux-ci aient été présents le jour précédant et le jour suivant le jour de fête légale, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.

Les heures de travail effectuées au jour de fête légale donnent lieu à une majoration de salaire de 50 p. 100.

Les entreprises exerçant une activité de distribution de presse les obligeant à être ouvertes au public les jours de fêtes légales sont exonérées des obligations qui précèdent si elles appliquent le régime dérogatoire suivant :

- les modalités particulières concernant le chômage et l'indemnisation du 1er mai demeurent régies par les dispositions légales ;

- en ce qui concerne les jours de fête légales prévues par la loi et les usages locaux (L. 222-1 du code du travail) deux possibilités sont ouvertes :

- ces jours où certains d'entre eux sont chômés, les conditions prévues au troisième alinéa du présent article s'appliquent (pas de réduction de la rémunération) ;

- ces jours où certains d'entre eux sont travaillés, les salariés bénéficient alors soit d'une majoration de salaire de 50 p. 100 pour toutes les heures effectuées ce jour-là, soit d'un repos compensateur de durée équivalente à la journée de travail si possible accolé à un jour de repos hebdomadaire. »

merci pour la reponse
 
 
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1 réponse
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Cornil
Titre
Conseiller
messages
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36
messages résolus
0
Bonsoir "paquito"
Je ne réponds sur ce forum qu' après 2 jours mini aux messages en rade, pour laisser le temps à d'autres répondeurs de se manifester, car , simple internaute bénévole sans aucun lien avec le site, je ne veux pas en devenir "le répondeur attitré obligé"! heureusement Pepelle est arrivée...

Ben je crois que la réponse est dans ta convention collective que tu as bien fait de reproduire: oui, l'employeur est dans son droit, mais il ne pourra le faire que 5 fois dans l'année (11 jours fériés dont il doit garantir 5 + le premier mai..) le chomage payé des jours fériés n'est pas dans la loi, mais dans les CC!
Désolé, Bon courage et bonne chance quand même.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
 
 
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