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Prise d'acte de rupture de contrat au torts de l'employeur
Sujet initié par romainf115, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Contrat de travailConvention collectiveCour de cassationInternetLa démissionLicenciementLicenciement économiqueSalaireSalariéDélégués syndicauxTous les thèmes
Bonsoir,

je viens de consulter votre forum sur le licenciement ou la démission...et n'étant pas vraiment de la partie...je fais appel à votre savoir faire afin d'en connaître un peu plus sur le sujet
Pour info, mon employeur m'a demandé suite à de gros problèmes économiques d'organiser mon propre licenciement économique...
Donc après quelques recherches et courriers, je lui ai enfin présenté le projet avec le fameux dossier CRP ( Convention de reclassement personnalisé) , qu'il devait me remettre le 7 juillet 2008
Le 8 au soir je lui ai demandé s'il n'avait rien oublié le 7...et v'là ti pas qu'il me réponds s'tenculé qu'il n'est pas prêt pour le moment, et qu'il n'a pas d'argent pour moi
J'ai négocié depuis Mai 2008 avec lui que je lui faisait cadeau de mes indemnités de licenciement soit environ 1500 euros

Voilà,
je vous explique mon cas,
Je suis Paysagiste depuis 4 ans en tant que responsable commercial (Cadre)
Nous sommes 2 dans la boite...le méchant et moi même
Convention collective 3131 Espaces verts
Niveau 6 échelon 410 depuis le 1er janvier 2005

Depuis le 1er janvier 2005...je suis toujours au même échelon sans augmentation de salaire
En Janvier 2006, la convention collective 3131 espaces verts a été remise à jour et en terme de salaire, je ne touche même pas le minima social des grilles de salaires de la profession
Mon contrat de travail stipule que je suis aux 35h...
Mais j'en fais bien plus que 35...voire 45
Je ne suis rémunéré que sur 35h bien sûr > 1500 euros nets par mois

De plus, l'entrepot dans lequel je travail est insalubre...je m'explique

Pas d'eau courante...juste une brouette qui sert de lave mains
Pas de chauffage
Pas de vestiaires
La propreté existe dans le dictionnaire qui est sur ce qui me sert de bureau

Nous stockons des hydrocarbures pour les tracteurs...
il n'y a aucuns extincteurs ni système incendie
Nous utilisons des produits chimiques...
il n'y a pas de compartiments prévus à cet effet
Donc imaginez le pire si le feu prenait avec toutes ces molécules dans l'air !

Je pense que ceci est un grave manquement de l'employeur aux règles d'hygiène et de sécurité en plus du non respect de mon contrat de travail

A savoir aussi qu'il y a non respect de la législation concernant
la loi anti tabac
l'affichage obligatoire de l'inspection du travail et de la médecine du travail
la mise à disposition d'un règlement intérieur...qui n'éxiste même pas
Aucuns documents officiels concernant les livres, registres du personnel

Je travail en plus de mon métier de commercial comme élageur dans la société
Je n'ai aucuns dispositifs de sécurité obligatoires
a savoir
gants, chaussures de sécurité, veste et pantalon anticoupure, casque...etc...

Tout ceci pour vous dire que mon employeur ne respecte absolument rien
Je me blesse coup sur coup sans rien dire
J'ai 40 ans 2 enfants...et je n'en peu plus de ces conditions de travail

Est ce que tous ces motifs peuvent être des cas de rupture imputables à l'employeur ?
Et quelle serait la procédure afin d'en venir à bout

Avez vous d'autres exemples de cas imputables à l'employeur ?

du genre non respect avec témoins > il se permet de m'insulter quand je coupe des arbres

Merci d'avance pour votre réponse
Très cordialement

Romain Drouillet
 
 
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« En Janvier 2006, la convention collective 3131 espaces verts a été remise à jour et en terme de
salaire, je ne touche même pas le minima social des grilles de salaires de la profession »

bonjour,
donc vous pouvez demander un rappel de salaire, et ce, sur 5 ans.

« Mais j'en fais bien plus que 35...voire 45 »

Pas de pointeuse, bien évidemment. Donc vous ne pouvez apporter la preuve de vos horaires. Mais vous pouvez noter les horaires que vous effectuez ( vous notez l’heure d’arrivée et l’heure de départ). L’employeur devra apporter la preuve du contraire….

« De plus, l'entrepot dans lequel je travail est insalubre...je m'explique »

Vous pouvez écrire à l’inspection du travail.

« Donc imaginez le pire si le feu prenait avec toutes ces molécules dans l'air ! »

Prenez contact avec la brigade des pompiers : même s’ils ne peuvent intervenir directement, ils connaissent bien les personnes des services départementaux concernés à la préfecture.

« Je travail en plus de mon métier de commercial comme élageur dans la société
Je n'ai aucuns dispositifs de sécurité obligatoires »

Vous écrivez à l’inspection du travail.

« Je me blesse coup sur coup sans rien dire »

ça , non. Prenez contact avec votre centre de médecine du travail. Si vous ne le connaissez pas : demandez à votre employeur ou écrivez à l’inspection du travail.

« Est ce que tous ces motifs peuvent être des cas de rupture imputables à l'employeur ? »

Vous ne pouvez pas quitter votre employeur du jour au lendemain sans d’abord le mettre en demeure par courrier.

Vous ne pouvez faire cela sans vous faire accompagner par un avocat ou une union locale d’un syndicat. Tous les détails de la prise d’acte de la rupture sont précisés dans la PRDS de décembre 2007 .
 
 
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Bonjour
Il faut que vous sachiez que la prise d'acte de rupture du contrat aux torts de l'employeur entraîne des conséquences que vous devez connaître
D'une part, tant que vous affaire n'est pas passée devant le CPH , vous êtes considéré comme démissionnnaire par votre employeur et l'assédic. Donc pas d'indemnisation tant que l'affaire n'a pas été jugée
De plus le CPH jugera soit que la rupture est bien imputable à l'employeur ( et là vous aurez l'indemnisation assédic ) soit que non et donc vous serez jugé comme démissionnaire (donc pas d'assédic à espérer)
Il faut enfin savoir qu'un arrêt récent de la cour de cassation a estimé qu'un salarié qui avait effectué des heures supplémentaires non payées et avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ne justifiait pas d'un motif suffisamment valable pour rompre son contrat aux torts de l'employeur
 
 
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Bonjour,
Que de bonnes réponses pour cette affaire...
pour répondre à vos conseils :
" « Est ce que tous ces motifs peuvent être des cas de rupture imputables à l'employeur ? »

Vous ne pouvez pas quitter votre employeur du jour au lendemain sans d’abord le mettre en demeure
par courrier.

Vous ne pouvez faire cela sans vous faire accompagner par un avocat ou une union locale d’un
syndicat. Tous les détails de la prise d’acte de la rupture sont précisés dans la PRDS de décembre
2007 ."

Je suis bien conscient que je ne peux pas quitter mon employeur comme ça...j'ai quand même un préavis de 3 mois...c'est balot !
Dois je le mettre en demeure avant de lui envoyer mon courrier de prise d'acte de rupture de contrat ?
Et si oui quel est le délais entre ces deux courriers ?
la mise en conformité des installations techniques et matériels de sécurité...peut être...ce qui peut prendre des mois

"Vous ne pouvez faire cela sans vous faire accompagner par un avocat ou une union locale d’un
syndicat. Tous les détails de la prise d’acte de la rupture sont précisés dans la PRDS de décembre
2007 ."
Quelle est la signification de PRDS ? avez vous un lien internet ?

Concernant l'union locale d'un syndicat...puis prendre n'importe laquelle ou y--a-t-il une union syndicale spécialisée pour les espaces verts ?
 
 
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bonjour
pour RomainF115 :
"Dois je le mettre en demeure avant de lui envoyer mon courrier de prise d'acte de rupture de
contrat ?"

Oui.

"Et si oui quel est le délais entre ces deux courriers ? "

Laissez lui le temps de répondre, plusieurs semaines. Si vous lui laissez 48 heures, c'est VRAIMENT trop court. Mais d'abord, prenez contact avec l'inspection du travail.

"la mise en conformité des installations techniques et matériels de sécurité...peut être...ce qui
peut prendre des mois"

La situation peut évoluer, surtout si vous intervenez d'abord auprès des autorités administratives compétentes que j'ai cité plus haut.

"Quelle est la signification de PRDS ? avez vous un lien internet ?"

me suis trompé, c'est RPDS (revue pratique de droit social) . abonnement uniquement par correspondance, on ne le trouve pas en kiosque. Les 'travaillistes' (avocats, délégués syndicaux, inspecteurs du travail ) connaissent bien, et en sont souvent équipés.

"Concernant l'union locale d'un syndicat...puis prendre n'importe laquelle ou
y--a-t-il une union syndicale spécialisée pour les espaces verts ?"

pas besoin d'être hyper pointu sur le sujet des espaces verts pour entamer le dossier. Vous pouvez donc aller vers une union locale. Si la permanence est tenue par un conseiller prud'homme, c'est bon signe.

Pour PEPELLE : "Il faut enfin savoir qu'un arrêt récent de la cour de cassation a estimé qu'un salarié
qui avait effectué des heures supplémentaires non payées et avait pris acte de la rupture de son
contrat de travail aux torts de l'employeur ne justifiait pas d'un motif suffisamment
valable pour rompre son contrat aux torts de l'employeur "

je souhaite avoir les coordonnées de cet arrêt, d'avance merci.
 
 
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Et bien je crois que tout y est...

Je vais pouvoir oeuvrer en suivant la procédure.
Je tiens à vous remercier sincèrement pour toutes ces réponses. Elles m'ont apporté un peu de réconfort.
Le plus dur maintenant c'est donc l'entrée en guerre.

Bon week end à toutes et à tous
Et que la force soit toujours de notre coté !

Bien amicalement
Romainf115
 
 
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Pour l'arrêt et pour le reste, allez lire le lien suivant
http://www.juritravail.com/archives-news/demission/830.html
 
 
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