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Expulsion locataire en fin de bail = pendant treve hivernale
Sujet initié par marc, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Location
JE SUIS EN PROCEDURE D EXPULSION DE MES LOCATAIARES QUI M ONT DONNE LEUR CONGE ET QUI NE SONT PAS PARTIS => OCCUPANTS SANS DROIT

JE SUIS PASSE EN REFERE ET LA DECISION EST RENDUE LE 8 JUILLET

AVEC LES DELAIS LEGAUX , D APRES MON HUISSIER, L EXPULSION PAR LES FORCES DE L ORDRE TOMBE AUTOUR DU 26 NOVEMBRE
=> NORMALEMENT PAS POSSIBLE

OR

JE VIENS DE VOIR QUE si leur relogement peut etre VALIDE , LA TREVE NE FOONCTIONNE PAS ET JE PEUX LES EXPULSER POUR ALLER DANS CE NOUVEAU LOGEMENT:
"L 613-3 : IMPOSSIBLE D EXPULSER A MOINS QUE LEUR RELOGEMENT SOIT ASSURE DANS DES CONDITIONS SUFFISANTES RESPECTANT L UNITE ET LE BESOIN DE LA FAMILLE"

AVEZ VOUS DES INFOS LA DESSUS ????
LA METHODE A METTRE EN PLACE? QUAND ET A QUI NOTIFIER CE NOUVEAU LOGEMENT POSSIBLE POUR PERMETTRE L EXPULSION PENDANT LA TREVE?

SINON JE RECUPERE MON BIEN EN AVRIL 2011 !!!!!
ET DANS QUEL ETAT ?
ET QUI VA PAYER LE CREDIT QUE J AI SUR LE DOS POUR CETTE MAISON? JE RISQUE DE TT PERDRE !

MERCI DE ME TUYAUTER
 
 
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mod77
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Bonjour Marc,

Avez-vous pu expulser vos locataires?
 
 
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
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