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Abus de droit entre voisins
Sujet initié par iseultm, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Internet et téléphoneJugeHuissierJuge de proximité
qui peut me renseigner sur le juge compétent pour régler un litige d'arbre entre voisin.
j'ai fait constater par huissier le préjudice ( arbre planté à moins d'un mètre de ma clôture et dont le haut est dans mon jardin.)
Comme il s'agit uniquement de faire respecter l'article 673 du cc et non de réclamer une somme, le juge de proximité ne prend pas ma demande en compte
( ce n'est pas de son ressort ???)
à qui dois- je présenter mon dossier pour obtenir satisfaction sans passer par un avocat .
Merci pour le renseignement car je tourne en rond.
 
 
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