Bonjour
En principe les documents de fin de contrat devrait être remis ( ou plutôt tenu à disposition) le dernier jour de travail, ce qui s'avère généralement impossible dans la pratique et on tolère un délai raisonnable
Mais vu que vous êtes partie brusquement et sans faire de préavis, cela était assez dur ...
Depuis quand êtes vous partie et attendez vous vos documents ?

tout d' abord merci de votre réponse réponse, je suis partie en date du 18/06/2008 depuis aucun document ne m' as étais remis.

Bonjour,

ma question peut paraître extravagante, néanmoins, je suis bien obligée de la poser :

puis-je démissionner, compte tenu que mon employeur ne respecte pas la loi EVIN, il fume dans l'entreprise à longueur de journée, je suis asthmatique et je ne supporte plus cette situation, je lui ai (gentiment) demandé de cesser mais rien à faire....

merci pour votre réponse. Bonne journée

Bonsoir
Démissionner il n'y a aucun problème puisque la démission est libre dans le secteur privé, l'employeur ne peut qu'en prendre acte ( c'est à dire qu'il n'a ni à donner autorisation ni à refuser)
Seulement pour l'assédic vous ne serez pas un cas de démission légitime ouvrant droit à indemnisation chomage
Donc je crois plutôt que votre question était de savoir si cette démission vous ouvrait droit à assédic ou pas et la réponse est non
Si vous êtes dans une structure ayant un CHSCT, vous le saisissez, si vous êtes dans une petite structure, contactez le médecin du travail

Bonsoir "jumbo1"
Je ne suis pas d'accord avec la réponse de Pepelle, qui m'apparaît en tout cas incomplète.
En effet le non-respect de la loi Evin concernant l'interdiction de fumer a été reconnue par la jurisprudence comme ouvrant droit à une prise d'acte de rupture par le salarié aux torts de l'employeur.
Cass soc. 29 juin 2005 n° 03-44412 publié au bulletin.
Donc, même si dans un premier temps , les ASSEDIC attendront la décision judiciaire, il y a toute chance pour que finalement une rupture de ta part imputée à l'employeur du fait de ce tabagisme se traduise par la reconnaissance d'un licenciement abusif par l'employeur, avec indemnités, dommages et intérêts et bien sûr rétablissement du droit aux ASSEDIC.
Ce point méritait me semble-til d'être précisé.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

Ah ben je ne connaissais pas cette JP..sûrement parce que je suis une fumeuse ...
Le problème c'est que la décision judiciaire, il risque de l'attendre au moins un an voire plus. Donc tu as eu raison de me compléter Cornil, mais autant que notre internaute sache qu'il faudra qu'il trouve un revenu en attendant la décision judiciaire

Merci pour ta réponse, on est parfois mieux renseigné sur le WEB, que par un avocat.
A propos, peut-être peux-tu me donner la réponse à une autre question : lorsque l'on est bénéficiaire d'une décision de justice avec dommages et intérêts à l'appui, suite à un licenciement sans cause réélle et sérieuse après 23 ANS de boîte, l'assedic a-t-elle le droit de réclamer une part de ces dommages et intérêts et d'appliquer une carence, en l'occurrence dans mon cas 6 mois. Ce qui représente la somme non négligeable de 5.000,00 euros que j'ai dû leur verser.

MERCI POUR TA REPONSE

Bonjour jumbo
Bien que ta nouvelle question n'ait rien à voir avec la précédente, je te réponds de suite, puisque ce fil est ouvert et qu'il ne s'agit pas vraiment d'un "message en rade".

Non, les ASSEDIC n'ont aucun droit à réclamer une part des dommages et intérêts obtenus lors d'une décision de justice.
Mais tu confonds peut-être avec la prise en compte de l'indemnité de préavis, d'un surplus d'indemnité de congés payés, et de l'indemnité de licenciement conventionnelle. En effet dans ce cas, les ASSEDIC sont fondées à reprendre ta situation d'indemnisation en tenant compte de ces indemnités qui, si elles avaient été versées normalement au moment du licenciement, auraient décalé d'autant le début de celle-ci. L'un dans l'autre, si 3 mois préavis, 10 jours de congés sup., une indemnité de licenciement conventionnelle sûrement substancielle (prise en compte pour le surplus/ l'indemnité légale faible dans la limite de 75 jours de différé d'indemnisation) , on n'est pas loin des 6 mois que tu évoques.
Ceci n'est pas une perte absolue de droits, puisque ceux-ci sont maintenus, et simplement différés.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

MERCI POUR TA REPONSE RAPIDE ET DETAILLEE, COMME JE TE L'AI DIT PRECEDEMMENT, ON A DIFFICILEMENT DES INFOS PAR LES SPECIALISTES DU GENRE

ENCORE MERCI

Bonjour
je me permets de vous écrire car mon mari a envoyé sa lettre de démission le 28/07/08, son patron l'a donc reçu le 29 et n'a pas voulu en parler avec lui puis est parti en vacances.Nous sommes ensuite partis 3 semaines du 02/08 au 25/08. Reprenant le travail le 26 son patron lui a alors dit que son préavis démarrait à ce jour.Je voulais savoir si l'employeur est tenu de répondre à un préavis de démission par écrit ou s'il peut s'en dispenser vu que son délai de réfléxion est de 1 mois car iln'y a dans ce cas là aucune preuve qu'il ait dit quoi que ce soit à mon mari/Merci d'avance

L'employeur n'a aucune obligation de répondre à une lettre de démission puisqu'il en prend acte c'est tout ( c'est à dire qu'il ne peut ni l'accepter ni la refuser, il prend acte du départ du salarié)
De plus, la loi prévoit que le préavis ne peut démarrer qu'après les congés payés. Donc l'employeur a raison, le préavis de votre mari commence au retour de congés