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Garantie incapacité temporaire totale de travail / invalidité permanente totale
Sujet initié par Dave 212, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Lieu de travailDroit
Bonjour,

Suite à la perte de mon emploi, mon assureur de prêt sur crédit immobilier a pris l'initiative de résilier ma garantie 'Incapacité temporaire totale / Invalidité permanente totale' (qui garantie certains sinistres sur lieu de travail.)

Sont-ils dans leur droit?
Etant donné que je peux réintégrer une nouvelle entreprise à tout moment, j'ai demandé à ce qu'ils reviennent à mon contrat initial afin de rester couvert ce moment venu.

Ils m'ont alors retourné un questionnaire de santé à compléter (comme lors de ma souscription initiale chez l'assureur.)

Sont-ils dans leur droit?

Merci d'avance pour votre aide...
 
 
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1 réponse
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Cecile Sr Avocat à la Cour
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Bonjour,

L'article L113-12 du Code des Assurances prévoit que la police fixe les modalités de résiliation du contrat.

Il vous appartient de relire votre contrat pour savoir quelles sont ces modalités et savoir si l'assureur était dans son droit au moment de la résiliation.

Le même article prévoit que le contrat peut être résilié chaque année à la date d'anniversaire du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d'un préavis de deux mois. Ce délai peut être plus court selon certains contrats.

Il vous appartient donc de relire votre contrat pour connaître la date d'anniversaire de votre contrat. Ainsi, vous saurez si le préavis a été respecté ou non.

Enfin, puisque votre contrat a été résilié, il est normal qu'il vous fasse remplir un nouveau questionnaire médical pour la souscription d'un nouveau contrat.

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-emprunteur/assurance-emprunteur-de-quoi-s-agit-il.htm
 
 
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