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Dégradation de serrure. qui est responsable?
Sujet initié par niavlys, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Assurance habitationBailleurContrat de location
Bonjour,

Voilà mon souci. Ma serrure extérieure de porte d'entrée a été bouchée par de la glue et j'ai donc dû faire appel à un serrurier pour remplacer l'ensemble. Mon problème est le suivant: qui doit me rembourser les frais du serrurier?
Mon assurance habitation me répond qu'elle n'est pas responsable du fait que la dégradation ne s'apparente pas à une tentative d'effraction et qu'elle a eu lieu à l'extérieur de l'appartement. De son côté le bailleur me dit qu'il n'est pas responsable et que c'est à mon assurance de prendre en charge les frais!
Qui a raison, qui a tort? Existe t-il des textes législatifs répondant à cette question de responsabilité? Des jurisprudences? Les réponses à ces questions m'aideront à appuyer ma demande de remboursement.
Merci d'avance,

Sylvain
 
 
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2 réponses
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ced91300
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Invité
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messages résolus
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Bonjour
je viens de subir la meme chose et me retrouve dans la meme situation que vous
(colle dans le canon d'une porte blindée)
-l'assurance refuse de prendre en charge
-le bailleur refuse aussi de prendre en charge

je suis actuelement à la recherche d'infos à se sujet donc preneur de toute infos utiles

par la meme je communiquerais les resultats de mes demarches si je parviens au remboursement

merci
cordialement
 
 
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Cecile Sr Avocat à la Cour
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Conseiller
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9
Bonjour,

Il arrive régulièrement que des petits chapardeurs bloque les trous des serrures avec de la colle ou du chewing-gum.

En ce qui concerne le bailleur, celui-ci n’est, en effet, pas responsable.

L’article 1754 du Code Civil dispose que les serrures et portes font, sauf conventions contraires, partie des réparations dites locatives c'est-à-dire à la charge du locataire.

Ainsi, il vous revient de prendre en charge ces dépenses si votre contrat de location (que je vous invite à relire) ne prévoit pas le contraire.

En ce qui concerne l’assurance, tout dépend de votre contrat.

En effet, l’article 1134 du Code Civil dispose que les conventions légalement formées, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cela signifie que le contrat est la loi des parties.

Ainsi, si votre contrat d’assurance ne prévoit pas de garantie en cas de blocage de serrure par de la colle ou du chewing-gum, vous ne serez pas indemnisé.

Je vous invite, à nouveau, à parcourir votre contrat d’assurance pour constater que le risque dont vous faites état est garanti.

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-habitation/contrat-multirisques-habitation.htm
 
 
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