Bonjour milhay
Je ne réponds sur ce forum qu' après 2 jours mini aux messages en rade, pour laisser le temps à d'autres répondeurs de se manifester, car, simple internaute bénévole sans aucun lien avec le site, je ne veux pas en devenir "le répondeur attitré obligé"! Mais heureusement Pepelle est arrivée, ce qui réduit le nombre de ces messages en rade...

D'habitude je ne réponds pas aux questions des employeurs, mais employeur à domicile moi-même, je peux faire une exception dans ce cas.

Tout d'abord, même si c'est rarement appliqué, un contrat de travail écrit est obligatoire , même en cas d'utilisation du chèque emploi-service dès lors que les prestations sont régulières et non occaionnelles, ce d'après la convention collective du particulier employeur, annexe chèque emplo-service.
Ensuite il apparaît à la lettre du nouveau code du travail renuméroté que les salariés du particulier employeur bénéficient désormais du code du travail dans tous ses éléments.
Dans ces conditions la prudence commanderait
-soit de signer un contrat de travail modifié pour tenir compte des nouveaux horaires; cel exige l'accord de la salariée mais peut se faire à tout moment.
- soit, si la salariée n'est pas d'accord, de s'aligner sur les dispositions du code du travail pour les modifications de contrat: envoi d'une LRAR laissant un mois au salarié pour se décider. si pas de réponse, son accord est présumé. Si refus, pas d'autre choix que de licencier, avec un nouveau préavis d'un mois ou 2 (plus de 2 ans d'ancienneté) exécuté aux horaires antérieurs.

En général les relations employeur-salarié dans ce cas sont cordiales et conduisent rarement au conflit.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

Rectification:
Nouveau Code du Travail
Article L7221-1
Est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques.
Article L7221-2
Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives :
1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ;
2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L. 3133-4 à L. 3133-6 ;
3° Aux congés payés, prévues aux articles L. 3141-1 à L. 3141-31, sous réserve d'adaptation par décret en Conseil d'Etat ;
4° Aux congés pour événements familiaux, prévues par les articles L. 3142-1 et suivants ;
5° A la surveillance médicale des gardiens d'immeubles, prévues à l'article L. 7214-1.

Mais cela ne change pas le fond de ma réponse, car la convention collective des salariés du particulier employeur...qui oblige à un contrat écrit, donc d'accord parties, exclut implicitement toute modification de contrat (dont les horaires sont évidemment un aspect essentiel) sans l'accord de la salariée.
Seule la procédure décrite, calquée sur les règles du code du travail pour modification du contrat pour bases économiques, qui ne s'appliquent pas, pourrait être allégée: remise en mains propres du nouveau contrat contre reçu et disons, un délai raisonnable de 2 semaines laissé à la salariée pour accepter ou non...

bonsoir,merci pour la réponse;en effet je l'ai avertie verbalement et cela lui convient de ne faire
que 4heures par mois;donc pour l'instant je suis
rassurèe et je conserve de bonnes relations avec cette personne.merci encore et bonne soirèe.

le gerant minoritaire qui ne sort pas de salaire car la societe ne fonctionne pas a t-il le droit de travailler ailleurs dans une societe avec un autre metier

par rapport aux dettes bancaires et autres quelle est sa responsabilites

BONJOUR
Que signifie ce terme dans mon contrat de travail ? : : < indemnités de déplacements calendaires ( 50€) >
merci de me renseigner