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Rupture conventionnelle
Sujet initié par phlauryane, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Contrat de travailDemissionLa démissionDélai de rétractationRupture conventionnelle
Bonjour à vous tous, j'ai besoin d'aide de personnes s'y connaissant dans le domaine professionnel !
Je travaille dans une association d'aide à domicile depuis bientot 5 ans, pour des raisons personnelles, je souhaiterais quitter cette emploi mais la démission ne me convient pas puisque je ne toucherai aucune indémnités de chomage par la suite !
j'ai donc pensé à la rupture conventionnelle ! Comment cela se passe? Je dois information la directrice par lettre avec accusé de réception dans un premier temps? Elle me contactera par la suite pour un éventuel entretien?? Combien de temps avant de partir je dois la prevenir? Comme une demission, il y a t'il un préavis à faire?

Désolée pour toutes ces questions mais je me renseigne afin d'éviter les erreurs !

Merci d'avance
 
 
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Johan N. Avocat à la Cour
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Conseiller
messages
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avis positifs
419
messages résolus
13
Bonjour,

la rupture conventionnelle homologuée est une forme relativement libre de rupture du contrat de travail,

les points essentiels sont les suivants :
-il doit y avoir un ou plusieurs entretiens avec l'employeur, où vous pourrez vous faire assister (article L.1237-2),
-La rupture conventionnelle "résulte d'une convention signée par les parties au contrat" (article L.1237-11 du Code du Travail)
-La date de la rupture du contrat ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation et doit être précisée dans le contrat (article L.1237-13 du Code du Travail).
-Il faut savoir que l'homologation a lieu au plus tard 15 jours après la fin du délai de rétractation, qui est de 15 jours lui aussi. Il y a donc bien un délai d'attente, d'un maximum de 30 jours.

Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-regime-des-ruptures-negociees-du-contrat-de-travail/La-rupture-amiable-du-contrat-de-travail/Conclusion-de-l-accord-de-rupture.htm

Bien à vous,

Johan
 
 
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