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Séparés mais divorce en arret
Sujet initié par Mho, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Quel type de divorce ?DivorceSéparationProcédure de divorcePrestation compensatoirePension compensatoireJugeJugementSéparation de faitAltération du lien conjugalTous les thèmes
Bonjour,

Je suis avec mon compagnon depuis 2ans, il est séparés depuis 6 ans, son ex a fait une demande de divorce en juin 2006, il y a eu ordonnance de non-conciliation en octobre 2006, et depuis elle n' a pas donné de suite .

Que faire pour qu'il divorce?

Sinon, je suis enceinte, son ex peut-elle nous ennuyer sur ce sujet, vu qu'il sont encore mariés mais séparés ???

Merci d'avance pour votre aide
 
 
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vescovato
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Votre compagnon peut aisément demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal, mais sa femme peut de son côté faire une demande reconventionnelle en divorce pour faute en raison de l'infidélité du mari. Cela dit, dans un tel cas de figure (séparation de fait prolongée), le divorce est alors le plus souvent prononcé aux torts partagés.
 
 
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Beatrice Bastien
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J'ai quitté le domicile conjugal (en accord avec mon mari) en mai 2006. Nous avons eu l'Ordonnance de Non-Conciliation, puis j'ai assigné mon mari en divorce pour faute en décembre 2006 (seule possibilité de procédure à l'époque). J'ai fait Appel sur l'Ordonnance (rendu en juin 2007), puis, après enquête sociale, rapport d'expertise psychiatrique (tous deux demandés par mon mari) et médiation (qui a échoué puisque mon mari ne voulait pas s'y rendre) le divorce a été prononcé aux torts partagés en mai 2008. Mon mari a fait Appel et le Jugement d'Appel a été rendu en mai 2009: pas de faute ni d'un côté ni de l'autre, donc les deux époux sont déboutés de leurs demandes en divorce!! Peut-on faire une demande reconventionnelle pour altération du lien conjugal basée sur le jugement de divorce de mai 2008? Faut-il refaire une assignation en divorce? Que se passe si mon mari refuse de signer la convention? Le Juge peut-il homologuer la convention avec l'accord de son avocat, mais sans l'accord de mon mari? Mon mari pourra-t-il faire Appel (sachant que nous avons déjà épuisé toutes les voies de recours dans le cadre de la procédure pour faute)? Que se passe-t-il si mon mari ne veut pas se faire représenter par un avocat et qu'il ne va pas à l'audience pour homologuer la convention?
Merci de vos r6ponses, suggestions et idées.
 
 
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david113
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mon exfemme a demander le divorce depuis un an ,a l'amiable ,maintenant elle a changée d'avis de sa mére et a fait un avocat ,elle dit ke moi je doit paier l'avocat sachant que moi je suis sans activité et j'ai un crédit sur le dos et elle travaille en cdi temps plein et habite chez sa mere.
 
 
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mauriceandre323
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bjr DAVID,tu ne dois rien payais ok c'est ton ex qui demande le divorce pas toi .
 
 
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janati65
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mon fiance n est pas officielement divorce de son ex et ca fais 2 ans qu il a recu le jugement de divorce alors que dois t il faire pour etre divorceet merci
 
 
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sandrine348
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bonjour,je suis separer depuis plus de 2 ans mais pas divorcer .une demande de logement ma ete refuser pour cause de non divorce on t il le droit je suis seule avec mes 3 filles merci
 
 
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TOUPIE
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bonjour , je suis séparer depuis 1987 , nous avons fait une demande de divorce amiable , pris le meme avocat , j'ai réglé la moitié et lui rien , j'ai reçu un duplicata du tribunal séparation , je me suis presenter a la mairie de mon arrondissement , qui ma dit que je n'était pas divorcée , comment savoir depuis se temps si le divorce a ete fait automatiquement fait par le tribunal, ou en refaire la demande , merçi.
 
 
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steph
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pour toupie, ton divorce a du etre prononcé par le tribunal mais comme ton ex mari n'a pas payé sa part a l'avocat, ce dernier n'a pas fait retranscrire le jugement de divorce sur les acte d'etat civil...
Une solution s'offre a toi : payer sa part pour etre tranquil...
 
 
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chris7237
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je suis séparée de mon mari depuis 02/2008.
Nous voulons entamer une procédure de divorce avec accord mutuel.
Mon mari qui a moins de ressources, peut-il demander l'aide juridictionnel?Merci
 
 
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storm29
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bonjour, je vis avec mon ami depuis 2ans.il est séparé de fait depuis janvier 2009. sachant que son ex femme l'a mis dehors, ne lui a pas rendu une partie de ses papiers et de ses bien. elle a refait sa vie, eu une petite fille, elle a récemment demandé le divorce, mais j'ai peur qu'elle n'abuse de la situation et qu'elle demande un pension compensatoire, sachant que mon ami rembourse tout les crédits.aidez moi SVP!!!!
il faut que son fantome quitte la maison au plus vite!
merci beaucoup!
 
 
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Nawl
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Bjr j fais une demande en divorce a l amiable en sachent ke je me ss marier le 16janvier 2010 je vecu ke 6mois avk j l assigner en divorce et mon mari refuse le divorce a l amiable puisse kil a refuser j fai une demande d annulation en mariage ki na pa a abouti pr les,raison pa asser de preuves contre messieu metenant j ss obliger d atendre 2ans pr etre divorcer du jamais vu je n ai pa d enfant ni de bien immoblier?¡!!!!!!!! J n arive pa trouver la solution j ss abou dans la vie quotidiene merci de m rep
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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@chris : Il peut la demander s'il est de nationalité française ou de l'UE ou encore étranger a l'UE mais résident en France et s'il justifie de revenus mensuels inférieurs a 929 euros (aide juridictionnelle totale) ou entre 929 et 1393 euros (aide partielle).
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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@ Nawi : oui effectivement c'est très long quand l'autre époux ne veut pas divorcer et qu'il n'a commis aucune faute, l'unique solution c'est le recours a la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, et effectivement vous devez attendre deux ans de séparation (rupture de la vie commune) pour pouvoir entamer la procédure de divorce.
Il n'y a malheureusement aucune solution, mais sachez que si évidemment pendant cette période vous ne pourrez pas vous remarier, certaines obligations du mariage cessent, et notamment l'obligation de vie commune.

Adrien C.
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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@storm69 : effectivement elle peut demander une prestation compensatoire dans tous les cas a condition de le faire pendant la procédure de divorce, et de justifier de revenus inférieurs a ceux de son conjoint.
Cette prestation permet a l'ex conjoint de maintenir son niveau de vie après le divorce.
S'agissant des crédits, elle reste solidaire donc en principe s'ils étaient mariés sans contrat le crédit doit être remboursé par les 2.

Adrien C.
 
 
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ptitesoph
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Bonjour, nous sommes séparés avec mon mari depuis plus d'un an, lui à pris un appartement en location, moi je suis dans la maison principale, nous attendons que celle-ci soit vendue pour divorcer, moins de frais à priori.Nous étions partis sur un divorce à l'amiable au départ.C'est en stand-by étant donné que la maison n'est pas vendue.
Nous avons deux enfants, c'est moi qui les garde quasiment tout le temps, lui à des horaires de travail décalés et en plus il est en arrêt maladie constament suite addiction alcool, dépression.De plus j'ai retrouvé quelqu'un pour refaire ma vie, suis-je en faute ? et je souhaite partir avec les enfants dans une autre région pour du travail et vivre avec mon nouveau compagnon. Mon futur ex-mari le sait, je lui ai dit et n'est pas content évidemment, il gardait espoir de revenir avec moi, sauf que je ne veux plus subir son alcoolisme. Merci de votre aide.
 
 
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