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Partage biens communs et droits a la prestation compensatoire
Sujet initié par Fredoo, il y a 5 ans
Thèmes abordés :
Quel type de divorce ?SéparationProcédure de divorcePrestation compensatoireHuissierDroitLa prestation compensatoire
Bonjour,

J'ai un besoin d'aide pour une amie qui s'est mise dans une situation très particulière.

Elle a été marié à un opportuniste qui n'a jamais travaillé de toute leur union (il ne touche même pas le chomage).
Ils ont un enfant de 6 ans.
Il y a deux ans, elle a pris son fils et ses affaires, elle a quitté leur maison et elle depuis vit en location.
Son Ex a retrouvé une copine qui a deux enfants, qui en est à sa 4éme séparation et ils vivent dans la maison à 4.

Pendant la procédure de divorce, et surtout la séparation de bien, elle s'est rendu compte que la maison ayant été acheté avant le mariage par elle, lui appartenait à 100%, en plus elle peut justifier l'intégralité des remboursement de prêt sur son compte.

Mais son Ex veut garder la maison, il est ok pour la racheter à la moitié de sa valeur, sinon, il demandera 70000€ de prestation compensatoire! ! !

A noter que n'étant pas solvable, il ne verse rien pour leur fils.

Il ne verse pas non plus de loyer pour l'occupation de sa maison alors que la première concciliation le demande.

Je lui ai conseillé de faire évaluer sa maison par deux agences, de la vendre au prix du marché, mais surtout de faire passer un huissier pour constater l'état de la masison en cas de dégradation volontaire.

Personnellement, vu le baobab qui pousse dans la main de son ex depuis des années, je pense qu'il va s'assoir sur sa prestation compensatoire.

A noter que la nouvelle compagne de Mr profite allégrement du système car elle ne se contente que d'aides pour vivre, ils sont a la limite de la marginalisation et veulent profiter au maximum de la seule qui travaille dans tout cela.

Merci d'avance pour vos conseils ou avis ou autre...

Fredoo
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Conseiller essentiel
messages
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1168
messages résolus
195
Bonjour,

La maison ayant été achetée par elle avant le mariage alors effectivement elle lui appartient en propre (article 1405 du Code civil), en revanche les remboursements mêmes si effectuées par son compte l'ont été pendant le mariage et par ses revenus considérés comme des biens communs au couple (article 1402 du Code civil).

Concrètement son mari peut donc prétendre a une récompense (article 1433 du Code civil), c'est a dire a une indemnisation sous forme de prélèvement sur leur patrimoine commun pour les sommes d'emprunt remboursées pendant le mariage par leur patrimoine commun.

Il aura donc droit a la moitié des sommes remboursées selon la valeur actuelle de la maison et pourra par ailleurs prétendre a une prestation compensatoire quoi qu'il en soit.

Pour plus d'informations sur la liquidation du régime matrimonial, je vous invite a consulter ce dossier Easydroit :

http://www.easydroit.fr/divorce/l-apres-divorce/le-sort-du-patrimoine/regime-matrimonial.htm

Adrien C.
 
 
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