J'ai signé un compromis de vente le 27 Fev 2010, il stipule notemment que celui-ci ne peut excéder le 15 Mai pour la signature authentique et que le délai pour prévenir le notaire pour l'accord de prêt était le 30 Avril.A ce jour l'acquéreur n'a tenu aucun de ses engagements au compromis.Par téléphone sa banque m'annonce qu'elle attend l'acquéreur pour signer l'accord de prêt.
J'ai fixé une date avec le notaire au 29 Juin pour signature de l'acte définitif de vente.
Voilà que l'acquéreur signale seulement au notaire qu'il n'a pas d'accord de prêt (alors que par téléphone la banque me signale l'inverse).Je rappel que le délai d'accord ou non de prêt devait être envoyé au notaite fin Avril.
Apparemment l'acquéreur ne se presse pas de vouloir acheter l'appartement et au contraire son comportement montre qu'il ne le désire plus et qu'il attend que ce celà moi qui fasse en premier la démarche d'annulation de vente pour qu'il récupère le chèque d'immobilisation.
Quels sont mes droits face à cette situation?.Suis-je en droit de demander l'annulation de la vente et de récupèrer le chèque d'immobilisation versé lors du compromis?.Si oui quelle est la procédure, il parait qu'il faut passer par un tribunal.
Je remerie celui ou ceux qui pourront me donner des réponses.