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Demande de bordereau de situation fiscale
Sujet initié par cobalt60, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Impôt sur le revenuImpôtImpôtsFoyer fiscalTrésor public
Bonjour,

J'ai comme projet d'ouvrir une entreprise de restauration rapide dans peu de temps.
Pour avoir le droit à certaine aides ( ACCRE, NACRE...) j'ai besoin d'un bordereau de situation fiscal.
Je suis donc aller voir il y a 2 ou 3 semaines le trésor public de ma ville pour leur demandé ce papier et là surprise : je ne suis inscrit nul part !
En effet j'ai 23 ans et je vis toujours chez mes parents, je pensait que j'étais sur le foyer fiscal de mes parents puisque moins de 25 ans, mais hélas ce n'est que pour les étudiants.
Je suis donc aller retirer des feuilles de déclarations des 3 dernières années et leur ai rendu il y a peu de temps.
Je voudrais savoir au bout de combien de temps je pourrais donc récupérer un bordereaux car les organismes d'aides commence à s'impatienté ou s'il existe un moyen de contourné ce document ?
Je commence un peu à avoir peur des répercussions de cette conneries que j'ai pu faire, je n'aimerais pas que cela me bloque dans mon projet professionnel...

Merci à vous et à bientôt.
 
 
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Baya Mirel Avocat à la Cour
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Bonjour,

Le bordereau de situation fiscale est un document attestant du paiement des impôts. Il est fourni par la trésorerie principale du lieu de résidence (c'est l'endroit où les impôts sont payés).

Le bordereau de situation fiscale est souvent demandé pour vérifier que vous payez vos impôts et qu'il n'y a pas de fraude. Malheureusement, il n'y a aucun moyen possible de se passer de ce document une fois qu'il est demandé.

Vous devez attendre que le centre des impôts (qui enregistre les déclarations de revenus et gère les réclamations) ait enregistré vos 3 déclarations et établisse votre éventuel impôt à payer. Vous ne pourrez aller retirer un bordereau de situation fiscale qu'à ce moment là. Dans le cas où vous seriez imposable, je vous conseille d'attendre de régler vos impôts à la trésorerie avant de demander le bordereau (il ne sera alors pas indiqué que vous devez des impôts).

Cordialement
il y a 1 an
 
 
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