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Mise en place d'une pointeuse
Sujet initié par CARDP, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
SalariéHoraires
bonjour,

mon patron a décidé de mettre en place dans la société une pointeuse mais il déclare que seule les personnes de l'atelier pointeront, et que les administratifs ne le feront pas est il dans son droit?, y a t-il un texte juridique précisant si toutes les personnes (ormis les cadres au forfait) doivent pointées?
 
 
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1 réponse
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-
Johan N. Avocat à la Cour
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Conseiller
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avis positifs
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messages résolus
13
Bonjour,

il y a un principe d'égalité de traitement dans l'entreprise, mais il ne me semble pas acquis que les personnes de l'atelier soient dans la même situation que vous.

Le Code du Travail impose une seule chose à propos des systèmes d'enregistrement automatique : qu'ils soient infalsifiables (article L.3174-4 alinéa 3 du Code du Travail).
Pour vous rassurer, sachez qu'en cas de litige relatif à l'existence d'heures effectivement travaillées, c'est à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires "effectivement réalisés" par le salarié. Cela résulte aussi de l'article L.3174-4 du Code du Travail.

Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-contrat-de-travail/Le-temps-de-travail/La-Modification-des-horaires-de-travail.htm

Bien à vous,

Johan
 
 
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