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Posez votre question Le sujet Aide juridictionnelle Sujet initié par sylafra, il y a 2 ans | Thèmes abordés : JuridictionsAuxiliaires de justiceHuissierDroit | j'ai l'aide juridictionnelle totale. Mon avocat veut m'assister à une expertise judiciaire et me demande le réglement de ses frais et honoraires ! est-ce légal ? | | Aide juridictionnelle totale Je voudrais avoir votre avis sur l'état d'esprit de mon avocate.
je suis séparée depuis mars 2006 et en instance de divorce.
un ami m'a conseillé ... Forum - Résolu | | 1 réponse | |
Bonjour, Si vous bénéficiez de l'aide totale, aucun frais ne vous incombe à l'exception du droit de plaidoirie de 13 € du à votre avocat devant certaines juridictions. Vous êtes cependant exonéré du droit de plaidoirie pour certaines procédures dans lesquelles vous ne disposez que d'un bref délai pour solliciter la désignation d'office d'un avocat. Les sommes déjà engagées avant de formuler une demande juridictionnelle ne sont pas remboursées. Les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier, etc.) sont rémunérés de façon forfaitaire en fonction d'un barème. références: articles 40 et s. de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique plus d'infos: http://www.easydroit.fr/justice/Les-auxiliaires-de-justice/Les-avocats/La-remuneration-de-l-avocat.htm
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Aide juridictionnelle Merci de me dire car difficile à trouver, si je dois déclarer mes indemnites versées par la mutuelle me trouvant en conge de longue durée, celles-ci n... Forum Aide juridictionnelle Est'elle accordée lorsqu'il y a biens immobiliers quand ceux ci sont au début des remboursements et que le conjoint qui la demande n'a pas de revenus,... Forum Prise en charge aide juridictionnelle J ai besoin d une prise en charge d aide juridictionnelle.dois je donner uniquement mes revenus ou ceux aussi de mon compagnon? celui ci n est pas con... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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