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Mit à la porte de chez soi
Sujet initié par sambyna, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Divorce et argentPension alimentairePrestation compensatoireJugeCommunauté des biens
Bonjour,

Mon conjoint c'est séparé de sa femme il y a un an. Ils ont en commun une maison. Du fait qu'il voulait se séparer d'elle, sa femme la mis à la porte de chez eux. au bout de quatre mois elle aussi est parti de la maison. A l'heure d'aujourd'hui elle lui demande de payer les 4 mois, où il n'était pas chez lui, de loyer + l'assurance. il a été faire une main courante pour prouver qu'elle l'avait mis dehors. peut elle demander cette somme et savez vous comment on peut récupérer une main courante sans passer par l'intermédiaire de son avocate.

merci
 
 
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cd.52
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Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de la communauté des biens depuis l'année 2000.Mon mari et moi avons acheté une maison en 1992 à son nom uniquement sur les conseils de l'agent immobilier car je n'étais alors qu'une étudiante et donc sans revenus.Aujourd'hui, nous nous demandons quels sont mes droits par rapport à cette maison.
Nous avons 2 enfants: l'un né en 1996 et l'autre née en 2003.
Je vous remercie;
CD
 
 
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DUPONT
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solution
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Le logement familial est protégé quelque soit le régime matrimonial et quelque soit le mode de financement de celui-ci surtout lorsque des enfants sont encore scolarisés.

Vous pouvez tout à fait demander de rester dans la maison sous forme de prestation compensatoire ou en tout ou partie de la pension alimentaire des enfants.

Si vos finances le permettent, vous pouvez également demander l'attribution préférentielle et verser une soulte à votre mari (une partie de la maison).

Le juge prendra en compte vos deux revenus.
 
 
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