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Casier judiciare vierge
Sujet initié par Mark999, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Justice et procédureCondamnationTribunal correctionnel
Bonjour,

On me demande un casier judiciaire vierge et je crois que je n'ai aucun problème. Cependant, j'ai quand même un doute.
Je suis passé en correctionnel à cause d'un ami qui ivre s'en prenais à une voiture sur la voie public. Je tentais de le calmer et de le faire rentrer chez lui mais quand les policiers sont arrivés ils m'ont embarqués aussi sans distinction. J'ai aussi été convoqué au tribunal correctionnel en tant que prévenu mais mon ami a clairement expliqué que je n'y était pour rien, et donc je n'ai reçu aucune condamnation (lui si) .
Ce genre d'incident laisse t il une trace sur le casier judiciaire svp? ou suis je tranquille ?

Merci bcp !
 
 
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Forum - Résolu par un avocat
1 réponse
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Conseiller
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477
avis positifs
12
messages résolus
5
Bonjour,

Si vous n'avez eut aucune condamnation, votre casier judiciaire n'en contiendra pas. Par ailleurs, vous pouvez toujours demander un extrait de votre casier judiciaire par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*06 (disponible sur internet) au Casier judiciaire national (adresse: Casier Judiciaire National, 44317 Nantes Cedex 3). Cette demande est gratuite et vous sera renvoyé par courrier simple.

Références: articles 777 et 777-1 du code de procédure pénale.
 
 
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