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Licenciement abusif/ faute grave
Sujet initié par pupuce54, il y a 3 ans
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Embauchée depuis début janvier, je suis en CDI depuis début mars (fin de periode d'essai).
Mon employeur m'annonce une baisse d'activité et la suppression de mon poste.
La DRH élabore un plan de licenciement pour faute grave avec un scénario.
ils ne peuvent pas faire un licenciement economique ni pour cause réelle et sérieuse car je leur ai donné satisfaction.
Mais elle me rassure en me disant que cela ne se saura pas vis à) vis de mes futurs employeurs (licencié pour faute grave ça fait mauvais genre je pense).
Concernant la transaction de licenciemtn, elle me propose dans un premier temps 4.6 mois de salaires.
Puis me propose de prendre en charge une formation spécifique qui me serait utile pour trouver un nouvel emploi(je lui en avit parlé sans lui demander de la prendre en charge). Cette formation coute 850€.
Au final, elle me déduit le coût de cette formation au montant de la transaction et moins le CGS,etc.. donc le montant de cette transaction au final est de 4.3 mois de salaires.
Cela ne me satisfait pas.
je voudrais 5 mois de salaires pour indemnités réparatrices de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Comment négocier?
Dois-je saisir le conseil de Prud'Homale? combien me ferait-il avoir comme indemnités?
J'ai comme l'impression de me faire avoir.
 
 
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Bonsoir "Pupuce"
Je poursuis mon fonctionnement habituel sur ce forum: répondre après 2 jours mini aux messages en rade, pour laisser le temps à d'autres répondeurs de se manifester, car , simple internaute bénévole sans aucun lien avec le site, je ne veux pas en devenir "le répondeur attitré obligé"!

Je crois que tu comprends bien qu'on là en présence d'une "magouille" frauduleuse pour déguiser un licenciement économique en licenciement pour faute.
Maintenant, cela dit,
- j'ai vu pire en ce qui concerne l'indemnité transactrionnelle qui t'est proposée. Compte tenu de ton ancienneté très faible , tu n'obtiendrais probablement pas plus d'une action judiciaire.
- alors "comment négocier" demandes-tu! je n'ai pas de recette miracle, mais j'ai l'impression qu'ils tiennent à un accord. donc, tu peux toujours faire une contreproposition.
Tiens compte que cette indemnité transactionnelle , qui doit être déclarée aux ASSEDIC, décalera dans ton cas de 75 jours le point de départ de l'indemnisation (sans modifier le total des droits notifiés).
Bon courage et bonne chance.

Je poursuis mon fonctionnement habituel sur ce forum: répondre après 2 jours mini aux messages en rade, pour laisser le temps à d'autres répondeurs de se manifester, car , simple internaute bénévole sans aucun lien avec le site, je ne veux pas en devenir "le répondeur attitré obligé"!
 
 
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bonjour je suis embauché depuis le mois de janvier. Mais j'ai été en accident de travail pendant 4mois, suite a sa je n'est plus donné d'arrét. Donc je voudrais savoir si mon employeur a le droit de me licencié pour fautes graves et si c'est le cas est- ce que je vais touché les assédics???? Répondez moi vite svp
 
 
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bonsoir,

votre employeur a le droit de vous licencier si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail à la fin de votre arrêt de travail. A moins que vous n'ayez pas passé de visite de reprise.

Quelque soit le motif du licenciement, vous toucherez les assedic, même pour faute grave.

Plus d'infos sur le licenciement : http://lelicenciement.free.fr/
 
 
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Bonjour,

je suis employeur et je trouve qu'avec à peine 1 an d'ancieneté ce que tu obtiens sans négociation n'est pas si mal que cela.
Tu peux demander un rdv de négociation et t'en tirer avec rien car les prud 'hommes ne te donnerons pas autant amis aussi obtenir le 0.7 mois de salire que tu demande en complément.
A toi de voire
Mais un tiens vaut mieux que 2 tu l'auras!

A ton service
 
 
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Mais bien sur que les employeurs ont le droit de licencier si les employés ne reviennent pas travailler !
N'oublions pas que le salaire est une monnaie d'échange entre travail et fourniture de travail, régie par le contrat de travail.
L'absence non-justifiée est un motif réél et sérieux.
Bie Bie
 
 
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Je me trouve dans votre cas aussi. Après 28 ans dans la même société à la suite de la perte de commandes les effectifs productifs concernés par ses travaux ont été muté sur l'agence la plus près, il ne restera plus que 5 à 6 personnes, et plus de service administratif. Pas de poste à pourvoir pour moi pas de reclassemnet possible. Lors d'un dernier entretien informel mon RH me propose 2 solutions soit le licenciement pour cause réelle et sérieuse soit une transaction qui doublerait mon indemnité de licenciement plus une petite formation. Au début je pensais qu'il s'agissait d'une rupture conventionnelle mais le RH m'a confirmé qu'il s'agissait d'une transaction postérieur à un licenticement pour faute GRAVE ! ça me gêne beaucoup car j'ai peur que cela entâche mon dossier pour un futur emploi et impacte les indemnités ASSEDIC. De plus dans ce système je dois faire une confiance absolue au RH car rien ne mentionne le montant négocié. Et j'ai l'impression que je me fais endormir que je pourrais en tirer plus !
Merci pour vos réponses
 
 
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bonsoir,

une faute grave vous prive du paiement du préavis.

Accepter de se voir coller une faute grave est il positif pour vous ?

j'en doute.

Et c'est quoi une 'petite' formation ? une formation de cariste ? sur quoi débouche la formation ?

Je vous recommande de prendre contact avec l'union locale d'un syndicat, qui vous épaulera.

Plus d'infos sur le licenciement : http://lelicenciement.free.fr/
 
 
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Bonsoir,
merci pour votre réponse, mais une précision l'indemnité de licenciement est compensée dans la transaction (et visiblement ils ne veulent pas que je l'effectue) + 75 jours de carence prise en charge assedic. Mais mon inquiétude c'est que cela me semble illégal bien que très usité par toutes les sociétés, et qu'est-ce que je risque au niveau des ASSEDIC ?
Bonne nuit.
 
 
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bonjour,

"qu'est-ce que je risque au niveau des ASSEDIC ?"

Rien si les sommes versées figurent bien sur l'attestation assedic.
 
 
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Bonjour,
Effectivement qu'est-ce que risque au niveau des ASSEDIC car l'employeur me dit que cette somme n'est pas imposable ni soumise à charge (ni pour eux ni pour moi).
Et le plus de la question : est-ce qu'on est réellement pris en charge par les ASSEDIC ou pas, et la faute grave ne minore t'elle pas le montant et la durée de cette prise en charge.
Merci d'avance.
 
 
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bonjour,

les indemnités de licenciement ne sont imposables qu'à partir de l'équivalent de deux ans de salaire versés.

Et ce n'es t pas chargé ( c'est à dire pas de cotisations sociales ) .

"la faute grave ne minore t'elle pas le montant et la
durée de cette prise en charge."

Nullement : cela ne change en rien la durée ni le montant.
 
 
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Bonsoir à tous,
Merci pour toutes ces précisions ; mais j'avais juste oublié une petite question : "Licenciement pour faute grave" mon prochain employeur peut t'il avoir accès au motif ?
Bonne soiréé.
 
 
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bonjour,

" mon prochain employeur peut t'il avoir accès au motif ? "

Non, sauf s'il vous le demande.
 
 
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mon patron me licencie pour raison économique,il me propose de travailler à 130 km de chez moi .Hors je refuse et il veut me licencier pour faute grave .
 
 
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bonsoir,

"mon patron me licencie pour raison économique,il me propose de travailler à 130 km de chez moi .Hors je refuse et il veut me licencier pour faute grave ."

Et alors ? quelle est la question ?

Plus d'infos sur le licenciement : http://lelicenciement.free.fr/
 
 
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